Traduction de «criminelles pourraient-elles » (Français → Anglais) :

Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.
The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.

La députée a parlé entre autres de biométrie. Elle a tenté de donner l'impression que le NPD et le Parti libéral n'étaient pas du tout en faveur de l'utilisation de la biométrie, et elle a affirmé que, si le gouvernement ne prenait pas des mesures pour assurer la mise en place de contrôles biométriques, les terroristes et les criminels pourraient circuler en toute liberté au Canada.
She tried to give the impression that this is something that the NDP and the Liberals do not support whatsoever, and that if the government does not act to put in place biometric checks, terrorists and criminals will be free to run around Canada.

(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were followed by the airport authority to finally deplane the passengers; (c) could any of these steps or procedures have been taken earlier and, if not, what constraints prevented these steps or procedures from being taken earlier; (d) are there currently any policies, laws, or regulations that set out a time limit for how long a plane with passengers can be held on the tarmac and, if not, has the government developed any recommendations for such policies, laws, or regulations; (e) is the government aware of any existing procedures, established voluntarily by airport authorities, to be followed in situations where a plane with passengers is left on the tarmac for a considerable period of time; (f) is there an accountability mechanism whereby tarmac delays above a reasonable threshold must be reported to the government; (g) to what extent, if any, was the RCMP involved in resolving any or all of these incidents; (h) if the RCMP was involved, what specific steps did they take to resolve any or all of these incidents; and (i) are there potential civil or criminal liabilities arising from these events?

R. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;
R. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented Directive 2011/36/EU on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;

P. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;
P. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented the 2011 directive on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Elles ne donnent pas seulement des détails sur un marché criminel possible; elles indiquent aussi que ces fonds pourraient bien provenir du bureau du leader d’alors, qui pourrait avoir conclu un marché frauduleux en se servant des deniers publics pour permettre au ministre de la Sécurité publique de se faire élire à la Chambre des communes.
They detail not just potential criminal buy-out, but the source of those funds might well have come from the then leader's office and that a fraudulent contract was created, using public money, to illegally pave the way for the public safety minister to become a member of the House.

Dans un rapport publié en 1998, elle remarque que s'ils offrent la possibilité d'exécuter des transferts anonymes de grandes quantités d'argent, les systèmes de paiement par monnaie électronique pourraient servir de plus en plus à des fins criminelles et que les forces du marché risquent à elles seules de favoriser le développement de mécanismes qui sont "attrayants" pour les blanchisseurs de capitaux (anonymat des transactions, possibilité d'opérations de gré à gré, impossibilité de dépister spécifiquement telle ou telle transaction).
In a 1998 report, the ECB argues that if "electronic money schemes offer the possibility of executing anonymous transfers of large amounts of money, they could be increasingly used for .criminal purposes" and that market forces alone might foster the development of those schemes which are "attractive" for money laundering purposes (anonymity of transactions, possibility to make customer-to-customer transactions, impossibility to trace individual transactions).

Pourquoi les mêmes peines ne pourraient-elles s'appliquer aux membres des médias ou à la police, qui font sciemment de fausses allégations concernant des poursuites judiciaires, que ce soit au civil ou au criminel?
Why should not the same criminal sanctions apply to members of the media, or to police who knowingly propagate false allegations relating to a legal proceeding, whether civil or criminal?