Vertaling van "concernées ne pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission reçoit des informations étayées concernant des cas répétés ou significatifs de non-respect des dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014 par un utilisateur mettant en œuvre une bonne pratique, la Commission demande à l'association d'utilisateurs ou aux autres parties intéressées de présenter leurs observations sur le manquement présumé et sur les éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée dont pourraient témoigner ces cas.
1. Where the Commission receives substantiated information regarding repeated or significant cases of non-compliance with Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014 by a user implementing a best practice, the Commission shall request the association of users or the other interested parties to submit observations regarding the alleged non-compliance and whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.

Nous procéderions, si ce n'est pas de façon unanime, à tout le moins d'un certain commun accord, dans le cadre d'un processus qui nous semble viable, qui semble viable aux yeux du gouvernement, des tiers et de toutes les parties concernées, qui pourraient avoir l'impression que la procédure est juste.
We would be doing it, if not in unanimity, at least in agreement, at least through a process that we could live with, the government could live with, the third party, everybody who's a party to this could feel is fair.

Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.
The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.
Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.

Des garanties appropriées pour les droits et des libertés de la personne concernée pourraient comprendre la possibilité de ne collecter ces données qu'en rapport avec d'autres données relatives à la personne physique concernée, la possibilité de sécuriser les données collectées de manière adéquate, des règles plus strictes pour l'accès du personnel de l'autorité compétente aux données et l'interdiction de la transmission de ces données.
Appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject could include the possibility to collect those data only in connection with other data on the natural person concerned, the possibility to secure the data collected adequately, stricter rules on the access of staff of the competent authority to the data and the prohibition of transmission of those data.

Les redevances pour les licences de pêche à charge des armateurs varieront selon les pêcheries concernées et pourraient représenter un montant additionnel de € 22 millions par an.
The licence fees to be paid by the owners of vessels operating under this agreement will vary according to the fisheries concerned and could represent an additional amount of € 22 million per year.

PREND ACTE de la coopération au sein du réseau des autorités compétentes en matière de tarification et de remboursement, ainsi que des initiatives en vue d’un échange d’informations et d’une collaboration dans le domaine de la tarification et du remboursement, avec le soutien de la Commission européenne, entre les autorités nationales compétentes et toutes les parties prenantes concernées, qui pourraient notamment faciliter la maîtrise des coûts, l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux médicaments.
TAKES NOTE of the cooperation within the Network of Competent Authorities for Pricing and Reimbursement as well as the initiatives for exchange of information and collaboration in the field of pricing and reimbursement facilitated by the European Commission between the competent national authorities and all relevant stakeholders, which may facilitate, inter alia, cost-containment, pharmaceutical innovation and patients’ access to medicines.

Suite à une intervention de M. Zimmermann, Ministre fédéral allemand des Transports, et en prenant en considération l'intérêt vital de ce trafic pour les échanges intracommunautaires, M. K. Van Miert a pris l'initiative d'envoyer sur place un représentant personnel pour examiner avec toutes les autorités concernées quelles pourraient être les éventuelles mesures transitoires pour remédier à cette situation.
As a result of a move by Mr Zimmermann, Federal German Minister of Transport, and in view of the vital importance of the traffic concerned, Mr Van Miert took the step of sending a personal representative to the area to discuss temporary measures to remedy the situation.

A la demande de Monsieur Zimmermann, Ministre fédéral allemand des Transports, Monsieur Van Miert, Membre de la Commission de la Communauté Européenne, a pris l'initiative d'envoyer sur place un représentant personnel pour examiner avec toutes les autorités concernées quelles pourraient être d'éventuelles mesures transitoires pour remédier à cette situation.
At the request of Mr Zimmermann, Federal German Minister for Transport, Mr Van Miert, Member of the Commission of the European Communities, took the initiative of sending a personal representative to the area to join the authorities concerned in discussing what interim measures could be taken to palliate the situation.