Vertaling van "criminelle appropriée soit réalisée lorsque " (Frans → Engels) :

La police doit non seulement rendre compte des mesures disciplinaires prises à l'interne, mais également veiller à ce qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque des preuves sont présentées, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Police have to be held to account, both in terms of disciplinary measures internally, but also where there is evidence found, a proper investigation, a criminal investigation should be carried out.

les activités en question constatées n’ont pas fait l’objet, contrairement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, d’une évaluation appropriée de leurs incidences, prises individuellement ou en combinaison avec celles d’autres plans et projets, ladite disposition exigeant qu’une telle évaluation appropriée soit réalisée pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site en cause, mais dont les incidences sont susceptibles d’affecter la conservation de ce site de manière significative.
the identified activities at issue were carried out without the prior completion of the required appropriate assessment of their implications either on an individual basis for each particular project or for the evaluation of their combined effects, whereas Article 6(3) of the directive requires that there should be an appropriate assessment of every plan or project which is not directly concerned with or necessary to the conservation of the habitat but which is likely to have significant effects on it, with regard to the implications for its conservation.

À la participation active d'une personne ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale d'un groupe criminel organisé soit de son intention de commettre les infractions en question[.] À d'autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné.
Conduct by a person who, with knowledge of either the aim and general criminal activity of an organized criminal group or its intention to commit the crimes in question, takes an active part in.other activities of the organized criminal group in the knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the above-described criminal aim.

.l'autorité responsable doit veiller à ce qu'une évaluation soit réalisée lorsque la situation d'urgence a cessé.
.responsible authority shall ensure that the assessment is conducted when the emergency has ceased to exist.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

1. Chaque État membre désigne soit un correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme en vertu de l'article 12 de la décision relative à Eurojust, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée, soit, lorsque son système juridique le prévoit, plusieurs autorités et veille, conformément au droit national, à ce que ce correspondant ou cette autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée ait accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures pénales menées sous la responsabilité de ses autorités judiciaires et découlant de celles-ci, et puisse recueillir ces informations, en ce qui concerne les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste.
1. Each Member State shall designate a Eurojust national correspondent for terrorism matters under Article 12 of the Eurojust Decision or a appropriate judicial or other competent authority or, where its legal system so provides, more than one authority, and shall, in accordance with national law, ensure that this correspondent or appropriate judicial or other competent authority has access to and can collect all relevant information concerning and resulting from criminal proceedings conducted under the responsibility of its judicial authorities, with regard to terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities.

Il y en a notamment deux exemples dans les dispositions qui traitent de la mise sous écoute électronique (1210) Si vous vous référez au paragraphe 184.2(2) du Code criminel, vous constaterez que, lorsque l'État cherche à obtenir une autorisation pour placer sous écoute électronique une personne au Canada, il faut que la demande soit soumise à un juge soit de la cour provinciale soit de la cour supérieure, et que cet article exclut la possibilité d'obtenir une autorisation judiciaire d'un juge, ce qui revient en fait à un juge de la paix.
Two such examples are contained in dispositions that concern electronic wiretapping (1210) If you refer to subsection 184.2(2) of the Criminal Code, you will see that when the state is seeking an authorization to wiretap a person in Canada, it must bring forth the application to either a provincial court judge or a superior court judge, and that this section excludes the possibility of seeking judicial authorization from a justice, which in fact corresponds to a justice of the peace.

8. NOTE qu'il subsiste différents types d'entraves qui empêchent de concrétiser les économies d'énergie qui pourraient être réalisées et qu'il incombe aux décideurs publics de créer un cadre dans lequel les initiatives des opérateurs économiques en matière d'efficacité énergétique puissent se développer librement, mais ESTIME que des mesures appropriées, soit existent déjà, soit pourraient être élaborées pour réduire et éliminer ces entraves en tenant compte du principe de subsidiarité.
8. NOTES that many different types of barriers persist which prevent the realisation of the potential for energy saving, and that it is a challenge to public policy makers to create a framework in which energy efficiency initiatives of economic operators can flourish, but CONSIDERS that appropriate measures are either already available or could be developed in order to reduce and eliminate these barriers, taking into account the principle of subsidiarity.

De telles dérogations sont accordées à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou qu'une protection appropriée soit accordée lorsque dans des cas exceptionnels, l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives.
Such derogations are permitted on condition that workers are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans la matière traitée par la présente directive, notamment en ce qui concerne son application, exige que les représentants des États membres et ceux de la Commission coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable que cette coopération soit réalisée au sein du comité visé à l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il faudra que le comité ait une composition appropriée;
Whereas the examination of problems which arise in connection with the subject matter of this Directive, notably concerning its application, requires the cooperation of representatives of the Member States and the Commission in a contact committee; whereas, in order to avoid the proliferation of such committees, it is desirable that such cooperation take place in the Committee provided for in Article 52 of Directive 78/660/EEC; whereas, nevertheless, when examining problems concerning credit institutions the Committee will have to be appropriately constituted;