Traduction de «soit accordée lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élaborer, à l’intention des décideurs politiques dans les États membres, une base de données en ligne des pratiques prometteuses en matière d’intégration sur le marché du travail des réfugiés et – lorsqu’il existe de bonnes chances qu’une protection leur soit accordée – des demandeurs d’asile.
Develop an online repository of promising practices on integration into the labour market for refugees and, where there are good prospects of granting them protection, asylum seekers, as a source for policy makers in Member States.

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

(2) Aucune indemnité n’est toutefois accordée lorsque la chose soit a été importée ou exportée en contravention avec la présente loi ou les règlements, soit est déclarée parasitée ou qualifiée de parasite ou d’obstacle biologique à la lutte antiparasitaire lors de l’inspection à cette occasion, soit encore fait l’objet d’une interdiction ou restriction quant à sa vente ou son transport en raison du refus de délivrer ou de renouveler le document — permis, certificat ou autre — exigé sous le régime de la présente loi ou des règlements ou en raison de la modification, suspension ou révocation de celui-ci.
(b) the prohibition or restriction of the sale or movement of a thing where the sale or movement is prohibited or restricted as a result of an amendment, suspension or revocation of, or a refusal to issue or renew, a permit, certificate or other document that is required under this Act or the regulations.

Comme on vient de régler cette question, le deuxième point portera sur la différence entre la période de temps qui est accordée lorsqu'un enfant est assassiné, soit 14 jours, et celle qui est accordée lorsqu'un enfant décède à la suite d'une maladie grave.
What number two will be, because this has been dealt with, is the difference in the amounts of time that if your child is murdered you get 14 days' continuation of leave after the death of the child.

6. Les États membres veillent à ce qu’une assistance juridique soit accordée sur demande et gratuitement lorsque la personne concernée ne peut en assumer le coût.
6. Member States shall ensure that legal assistance is granted on request free of charge where the person concerned cannot afford the costs involved.

Ce principe garantit que lorsqu'une institution ou un organe élabore des mesures qui touchent aux droits de protection des données, il convient tout d'abord de s'assurer qu'une attention suffisante soit accordée au respect des obligations légales avant l'adoption des mesures en question.
This principle ensures that when an EU institution or body draws up measures that affect data protection rights, it must first ensure that proper attention is paid to respecting its obligations under the Regulation before adopting the measure.

La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par la présente directive, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État.
Protection can be provided, where they are willing and able to offer protection, either by the State or by parties or organisations, including international organisations, meeting the conditions set out in this Directive, which control a region or a larger area within the territory of the State.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, lorsque l'autorisation est demandée, elle est soit accordée, soit refusée.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, when leave is requested, it is either granted or not granted.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
7. Without prejudice to paragraphs 1 to 6, the derogation shall be granted where the value added to the non-originating products used in the ACP State or States concerned is at least 45 % of the value of the finished product, provided that the derogation is not such as to cause serious injury to an economic sector of the Community or of one or more Member States.

Toutefois, ce programme, qui fait suite pratiquement sans changement à une aide analogue accordée depuis 1987, est assorti maintenant de la condition que la totalité de l'aide, intérêts compris, soit remboursable lorsqu'il est fait un usage commercial des résultats du projet.
This scheme, which follows on essentially unchanged from an analogous aid in operation since 1987, nevertheless now features the condition that the entire amount of the aid, with interest, is reimbursable where any commercial use is made of project results.