Traduction de «sécurité appropriée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnel disposant d'une cote de sécurité appropriée
properly cleared personnel

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) que l’écart n’entraîne pas un dépassement de la limite de 3 % fixée pour le déficit et qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée;
(ii) the deviation does not lead to a breach of the 3% deficit limit and an appropriate safety margin is preserved;

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

iii) qu'une marge de sécurité appropriée soit constamment préservée de sorte que l'écart par rapport à l'OMT ou à la trajectoire d'ajustement budgétaire convenue ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit.
(iii) an appropriate safety margin is continuously preserved so that the deviation from the MTO or the agreed fiscal adjustment path does not lead to an excess over the 3 % of GDP reference value for the deficit.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».
Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.

Une marge de sécurité appropriée doit être préservée de façon à ce que la valeur de référence de 3 % du PIB soit respectée.
An appropriate safety margin must be preserved so that the 3% of GDP deficit reference value is respected.

50. La décision recherchée est que l’appel soit accueilli et la condamnation annulée, et qu’une déclaration appropriée soit prononcée conformément aux articles 24(1) et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle l’inclusion du cannabis sativa, de ses préparations, ses produits dérivés et autres préparations synthétiques similaires, incluant toutes les substances énumérées à l’Annexe en application des paragraphes 3(1) à (6) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1985, ch.N-1 tel qu’amendé à ce jour, et (ou) les dispositions analogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles se rapportent à la possession de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en contravention des paragraphes 4(2) de la Loi sur les stupéfiants ou du paragraphe 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, viole le droit constitutionnel de l’appelant à la liberté et à la sécurité de sa personne, et son droit à ne pas en être privé sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale, comme le prescrit l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
50. The relief sought is that the appeal be allowed, the conviction set aside and that the appropriate declaration be made pursuant to s.24 (1) and s.52 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declaring that the inclusion of cannabis sativa, its preparations, derivatives and similar synthetic preparations, including all of those substances set out in the Schedule under s.3(1) to (6) to the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, Chap.N-1 as amended to date, and/or the analogous provisions of the Controlled Drugs and Substances Act insofar as they relate to the possession of cannabis for the purposes of trafficking contrary to s.4(2) of the Narcotic Control Act or s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act are in violation of the appellant’s constitutional right to liberty and the security of his person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice as set out in s.7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and in violation of his right to equality before and under the law and the equal protection and equal benefit of the law without discrimination, and in particular without discrimination on the basis “substance and/or vocation orientation”. , contrary to section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

«Les États membres doivent veiller à ce qu'une structure nationale appropriée soit en place pour instaurer la coordination et l'échange d'informations requis entre les services de renseignements ou de sécurité, les CRF et les autres organes publics compétents, les parquets et les autres autorités répressives, les contrôleurs financiers et les établissements financiers du secteur privé.
“Member States should ensure that appropriate national structures are in place to allow the necessary co-ordination and exchange of information between intelligence/security services, FIUs and other competent government bodies, public prosecutors and other law enforcement bodies, financial supervisors and private sector financial institutions.

1. La décision recherchée est que l’appel soit accueilli, que la condamnation soit annulée et que la déclaration appropriée soit prononcée conformément aux articles 24(1) et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, déclarant que l’ajout du cannabis sativa, ses préparations, ses produits dérivés et autres préparations synthétiques similaires, incluant toutes les substances énumérées à l’Annexe en vertu des paragraphes 3(1) à (6) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch.N-1 et ses amendements, et(ou) les dispositions analogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles se rapportent à la possession simple et à l’usage en contravention des paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur les stupéfiants ou l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vont tous à l’encontre du droit constitutionnel de l’appelant à la liberté et à la sécurité de sa personne et de son droit à ne pas en être privé, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
1. The relief sought is that the appeal be allowed, the conviction set aside and that the appropriate declaration be made pursuant to s.24(1) and s.52 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declaring that the inclusion of cannabis sativa, its preparations, derivatives and similar synthetic preparations, including all of those substances set out in the Schedule under s.3(1) to (6) to the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, Chap.N-1 as amended to date, and/or the analogous provisions of the Controlled Drugs and Substances Act insofar as they relate to the personal possession and use contrary to ss.3(1) and (2) of the Narcotic Control Act or s. 4 of the Controlled Drugs and Substances Act are in violation of the appellant’s constitutional right to liberty and the security of his person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice as set out in s.7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.