Traduction de «criminel utilisait déjà » (Français → Anglais) :

Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Par le passé, le gouvernement utilisait déjà son pouvoir de légiférer en droit criminel pour rendre obligatoires, par le biais de permis, les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.
The government already used its power to legislate in the area of criminal law to make some laboratory biosafety guidelines obligatory through the issuing of licences.