Vertaling van "code criminel stipule simplement " (Frans → Engels) :

Cela figure à l'article 507, mais le paragraphe 574(3) stipule que dans le cas de poursuites menées par un poursuivant autre que le procureur général et mettant en cause une allégation d'acte criminel, un procès ne peut avoir lieu à la Cour supérieure sans une ordonnance écrite d'un juge du tribunal devant lequel le procès est censé avoir lieu, et l'article 579 du Code criminel stipule que le procureur général peut ordonner un arrêt des procédures.
That's section 507, but subsection 574(3) provides that a trial for an indictable offence in the Superior Court that is being prosecuted by someone other than the Attorney General cannot proceed without the written order of a judge of the court in which the trial is to proceed, and section 579 of the Criminal Code says the Attorney General may stay a proceeding before the court.

L'article 464 du Code criminel stipule que quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, même si l'infraction n'est pas commise, coupable d'un acte criminel.
Section 464 of the Criminal Code says that anyone who counsels another person to commit an offence, even if the offence is not committed, is guilty.

Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.
Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.

Actuellement, l'article 347 du Code criminel stipule que quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit des intérêts à un taux criminel est coupable d'une infraction.
Currently, section 347 of the Criminal Code of Canada makes it an offence to enter into an agreement or arrangement to receive interest at a criminal rate or to receive a payment that is at a criminal rate.

L'accord de Bonn stipule simplement que "les membres de l'administration intérimaire obéiront à un code de bonne conduite élaboré en accord avec les critères internationaux".
The Bonn Agreement merely states: 'The members of the Interim Administration shall abide by a Code of Conduct elaborated in accordance with international standards'.

Par exemple, pour le harcèlement criminel, le paragraphe 264(4) du Code criminel stipule en fait que si l'on est reconnu coupable de harcèlement criminel alors qu'on fait l'objet d'une ordonnance qui stipule «aucun contact», le tribunal doit considérer cela comme un facteur aggravant.
For example, for stalking, section 264(4) of the Criminal Code actually says that if you are convicted of a stalking offence while on a particular recognizance that stipulates " no contact," the court should consider that as an aggravating factor.