Vertaling van "criminel seulement jusqu " (Frans → Engels) :

Ce sont: la réduction de 25 milliards de dollars du budget de la santé; le versement de l'excédent de l'assurance-emploi dans les recettes générales—Dieu seul sait où est allé cet argent; le détournement de l'excédent du fonds de pension des fonctionnaires; les subventions et les cadeaux de DRHC, avec l'étude de seulement 0,5 p. 100 des dossiers menant à 11 enquêtes criminelles; l'absence totale de compassion pour les victimes de l'hépatite C; l'ingérence incessante dans les enquêtes sur la Somalie et sur les événements lors du sommet de l'APEC; la loi C-68 créant le registre des armes à feu au coût, jusqu'à présent, d'un demi- milliard de dollars, qui auraient été mieux investis dans des mesures réelles de maintien de l'ordre et de la sécurité publique; l'échec de la réforme promise de la Loi sur les jeunes contrevenants; la priorité accordée par la justice pénale aux droits des criminels au détriment des droits des victimes; et la priorité accordée par le législateur à la sécurité des caniches au détriment de la protection de nos enfants contre les pédophiles.
They are: $25 billion ripped out of health care; EI surpluses scooped and put into general revenues, and God knows where they went; the civil servant pension surplus savaged; HRDC grants and giveaways, with half of 1% of files investigated leading to 11 criminal investigations; complete disregard for all hep-C victims; the APEC inquiry and the Somali inquiry stonewalled and interfered with constantly; Bill C-68, the firearms registry, with a cost of half a billion dollars so far, which would be better spent on real policing and real public safety; promised reform of the Young Offenders Act dies again; criminal justice that holds criminal rights above victims rights; and priorities in law making that put the safety of poodles ahead of the safety of our children from pedophiles.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
And so, beyond the perfectly valid amendments to the Criminal Code, we must ask the government this question and hope that it goes much further and truly demonstrates an ability to act to convince—if not compel—the community of nations to ratify the nuclear terrorism treaty so that it has the force of law not only within each of the different countries, but so that the countries co-operate to prevent things from getting out of control and to prevent the occurrence of any terrorist activity that we are seeking to prohibit through amendments to the Criminal Code.

51. rappelle que l'immigration irrégulière est souvent organisée par des réseaux criminels qui se sont jusqu'à présent révélés plus efficaces que les mesures européennes communes; est convaincu que ces réseaux sont responsables de la mort de centaines de personnes qui perdent la vie en mer chaque année; rappelle que les États membres, dans le respect des obligations internationales, ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; invite par conséquent la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la traite d'êtres humains ainsi que le trafic qui sont pratiqués en divers points de l'UE, et en particulier à chercher à démanteler l'intégralité des réseaux, en s'attaquant non pas seulement aux passeurs, qui n'en constituent que la cheville ouvrière visible, mais à ceux qui, au sommet de l'échelle, tirent le plus profit de ces activités criminelles;
51. Recalls that irregular immigration is often operated by criminal networks which have, so far, proved to be more effective than common European action; is convinced that such networks are responsible for the death of hundreds of people whose lives are lost at sea every year; recalls that, in accordance with international obligations, Member States have a shared responsibility to save lives at sea; calls, therefore, on the Commission and on Council to redouble their efforts in the fight against organised crime, human trafficking and smuggling which occur in various parts of the EU, and particularly to try to dismantle all the networks by tackling not only the people smugglers, who are merely the visible linchpin, but those who, at the top of the ladder, derive the most advantage from these criminal operations;

C’est pourquoi, comme nous ne devons pas seulement condamner de tels actes, mais que nous devons aussi agir, nous devons prendre conscience que nous courons le risque de régresser de plusieurs siècles jusqu’à la situation d’une présence organisée de réseaux criminels et de pirates actifs dans quatre zones principales: la mer de Chine méridionale, le détroit de Malacca et Singapour, le golfe de Guinée et la Corne de l’Afrique.
Therefore, because we must not only condemn such acts, but must also take action, we must realise that there is a risk of regressing by hundreds of years to a situation of an organised presence of criminal networks and pirates operating in four main areas: the South China Sea, the Straits of Malacca and Singapore, the Gulf of Guinea and the Horn of Africa.

La législation grecque a déjà été améliorée par l’adoption de la loi 2960/2001, qui abolit la clause de contrebande et de confiscation des véhicules, en prévoyant seulement une confiscation temporaire jusqu’au paiement de l’amende, et ce afin de protéger l’État grec; le résultat étant que les tribunaux ont prononcé des acquittements quant à l’élément criminel, mais pas au niveau des amendes.
Greek legislation has already been improved with law 2960/2001 abolishing the penalty of smuggling and confiscation of vehicles and making provision solely for temporary seizure pending payment of a fine in order to secure the Greek state. As a result, the courts have handed down acquittals in respect of the criminal element, but not in respect of the fines.

Ils ont fait ressortir que même un projet de loi qui ne comporte qu'un article modifiant le Code criminel peut soulever d'importantes questions, notamment au sujet de la détermination de la peine, des conséquences imprévues et d'autres éléments semblables. Tout bien considéré, cependant, je crois que les députés constateront, comme l'établissent les discours entendus jusqu'à maintenant, que tous les partis appuient la mesure, pas seulement parce qu'elle a été proposée par un de nos anciens collègues, Chuck Cadman, mais parce que les Canadiens veulent que nous bouchions les trous.
It raises that even a bill that is only one clause long and refers to amending the Criminal Code can raise some very important issues, such as sentencing, the unintended consequences and the like However, on balance I think members will find, as we have in the speeches already, that there is all party support for this, not just because it happens to be coming from one of our former colleagues, Chuck Cadman, but because this fits in with the demands of Canadians to ensure that we fill some of these loopholes.

Je crains que nous soyons peut-être maintenant confrontés à des luttes de pouvoir sauvages pouvant aller "jusqu’à la mort", des luttes au sein de systèmes non seulement politiques, mais économiques et bel et bien criminels aussi.
I am afraid that we may well now be facing savage power struggles which could go ‘to the death’, struggles within systems which are not only political but economic and, quite literally, criminal too.

Le gouvernement fédéral peut se servir du Code criminel seulement jusqu'à un certain point afin d'essayer de faire de bonnes choses pour la société, sinon il s'ensuivra un tollé général.
The federal government can only use the Criminal Code to go so far in trying to do good things for society before there is a huge outcry.