Toutefois, la doctrine serait modifiée puisqu'il ne serait plus nécessaire de faire la preuve de l'implication directe des cadres supérieurs. La doctrine serait également modifiée de façon que, par suite des actes de représentants subalternes de l'entreprise, cette dernière soit considérée comme ayant participé à l'infraction de négligence criminelle.
However, the doctrine would be altered to eliminate the requirement to show [their] direct involvement, and it would be altered to allow the actions of lesser corporate representatives to make the organization party to the offence of criminal negligence.
