Vertaling van "code criminel serait modifiée " (Frans → Engels) :

Pour répondre brièvement à votre question, je dirais que j'espère que l'accent que l'on met sur cet aspect dans la présente affaire ou dans d'autres affaires similaires, y compris celle à laquelle j'ai fait allusion plus tôt et qui est présentement devant les tribunaux à Terre-Neuve-et-Labrador, ferait en sorte qu'un juge lisant la disposition modifiée concernant la mise en liberté sous caution, telle qu'inscrite dans le Code criminel, serait peut-être contraint de demander au procureur de la Couronne s'il y a un enfant en cause, au lieu de demander s'il y a un témoin, une victime ou quelqu'un d'autre.
My short answer to your question is that I hope that the additional focus that this would bring in this and other similar cases, including the one to which I alluded earlier that is presently before the courts in Newfoundland, simply means that a justice reading the amended provisions of the bail section of the Criminal Code would perhaps be constrained to ask the Crown whether a child is involved, as opposed to a witness or a victim or someone who is even more obvious than that.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Il est apparu qu’à l’annexe I du règlement (CE) no 1831/96, modifiée par le règlement (CE) no 973/2006, le code NC 2009 80 34 est manquant et qu’il serait approprié de l’ajouter.
It has appeared that in Annex I to Regulation (EC) No 1831/96, as amended by Regulation (EC) No 973/2006, CN code 2009 80 34 is missing and that it is appropriate to insert it.

L'infraction au Code criminel serait invoquée dans les cas plus graves où il y a intention criminelle et où le recours au Code criminel est jugé pertinent.
The Criminal Code offence would be used in the more serious cases where the mens rea was present and it was thought appropriate to use the Criminal Code.

Nous devons mieux coordonner les actions de l’UE et celles de tous les pays voisins, combler les lacunes juridiques qui permettent aux criminels d’échapper à la loi en toute impunité, voire remettre à tous les députés de Parlement européen une liste noire des États qui n’ont pas ratifié les conventions des Nations unies sur la traite des êtres humains, et élaborer un code déontologique à l’attention des fonctionnaires des institutions et des organes de l’UE, qui serait même utile pour certains députés européens.
We should coordinate the actions of the EU and all neighbouring countries better, eliminate legal gaps enabling offenders to evade law enforcement without being punished, even hand out to all Members of the European Parliament a kind of 'shame list' of states, which have failed to ratify United Nations conventions on trafficking in human beings, and draft a code of conduct for officers of EU institutions and bodies, which would even be useful for some Members of Parliament.

Pour des raisons que j'expliquerai dans un moment, ce projet de loi nous permettra de régler la question à l'échelle de presque tous les pays civilisés et non seulement au Canada (1815) La disposition du Code criminel serait modifiée de telle sorte que la définition de «produits de la criminalité» s'appliquerait aussi à toute oeuvre créée par une personne ayant commis un crime.
For reasons I will expand on in a moment, this bill will enable us to deal with virtually the entire civilized world and not just Canada (1815) The Criminal Code provision would be changed to include in the definition of proceeds of crime a work created by someone who has committed a crime.

La définition d’« infraction de criminalité organisée » figurant dans le Code criminel serait modifiée pour inclure les infractions répertoriées dans la nouvelle loi, y compris les dispositions sur la contrebande et le trafic.
The definition of “enterprise crime offence” in the Criminal Code would be amended to include listed offences in the new Act, including the smuggling and trafficking provisions.

S'il s'agissait du seul facteur atténuant qui justifie de modifier un article du Code criminel, nous pourrions trouver un cas applicable à chaque article du Code criminel, et le Code criminel serait alors en perpétuelle évolution.
If this were the only mitigating factor to amend a section of the Criminal Code, we could find one case for each section of the Criminal Code and have a Criminal Code in perpetual motion and change.