Traduction de «disposition modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

comptabilité de trésorerie modifiée | comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée
modified cash basis of accounting | modified cash accounting | modified cash basis

méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur modifié | méthode modifiée de déposition intérieure | procédé en phase vapeur modifié | procédé intérieur modifié | déposition en phase vapeur modifiée | méthode MCVD | procédé M. C. D. | méthode CVD modifiée
modified chemical vapor deposition process | modified chemical vapour deposition process | MCVD process | modified CVD method | modified inside vapor phase oxidation process | MCVD method | modified chemical vapor deposition | MCVD | modified chemical vapour deposition | modified inside vapour phase oxidation | MIVPO

comptabilité de caisse modifiée [ comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée ]
modified cash basis of accounting [ modified cash accounting | modified cash basis ]

dans sa forme modifiée | dans sa version modifiée
as amended

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dose de traitement modifiée
Treatment dose changed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, afin d’assurer la cohérence avec les dispositions modifiées et d’améliorer la clarté, il y a lieu de restructurer certaines dispositions concernant les médicaments vétérinaires sans en modifier la substance.
However, in order to ensure consistency with the amended provisions and to improve clarity, it is appropriate to restructure certain provisions concerning veterinary medicinal products without altering the substance.

Les dispositions modifiées s’appliquent à compter de la même date que les modifications apportées par le règlement (UE) no 1235/2010 en ce qui concerne la pharmacovigilance.
The amended provisions shall apply as of the same date as the amendments by Regulation (EU) No 1235/2010 as regards pharmacovigilance.

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive, si le maître d'ouvrage demande de poursuivre l'évaluation des incidences sur l'environnement pour son projet selon les dispositions modifiées .
Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date shall be subject to the obligations referred to in Articles 3 to 11 of Directive 2011/92/EU as amended by this Directive, if the developer requests to continue the environmental impact assessment for his project in accordance with the amended provisions .

· modifier l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 10, paragraphe 1, des statuts, de manière à instituer une formation particulière du conseil des gouverneurs, au sein de laquelle les États membres ne participant pas à la zone euro seraient représentés, disposition modifiée qui s'appliquerait pour l'exercice des pouvoirs conférés à la Banque en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme cela se fait pour le fonctionnement de l'ECOFIN et de l'Eurogroupe.
· a modification of Article 283 TFEU and Article 10.1 of the Statute, foreseeing a special composition of the Governing Council, on which non-euro area Member States were represented, applicable in the exercise of powers conferred under Article 127(6) TFEU, in line with what happens in the functioning of ECOFIN and the Eurogroup.

Toutefois, compte tenu de ce même principe, les dispositions modifiées concernant l'application du système de conditionnalité devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2010.
However, and in view of that principle, the amended provisions concerning the application of cross compliance should apply from 1 January 2010.

Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance: les dispositions modifiées par la directive 2003/44/CE
Directive 94/25/EC of the European Parliament and of the Council of 16 June 1994 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to recreational craft: the provisions amended by Directive 2003/44/EC

· qu'il faut l'adapter aux dispositions modifiées du règlement financier de l'UE,
· it needs to be adapted to the amended provisions of the EU Financial Regulation,

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

La disposition modifiée stipule que le mandat du directeur peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans, après une évaluation qui permet d'apprécier les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et les besoins de l'Agence pour les prochaines années.
The amended provision states that the term of office of the director can be extended only once for a period of not more than 5 years, and after an evaluation that assesses the results achieved in the first term of office and the way they have been achieved, and the Agency's duties and requirements in the coming years.

La période visée par la disposition modifiée est inchangée.
The time limit set in the adapted provision remains in force.