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Le Code criminel nous permet déjà de faire cela.

Vertaling van "criminel nous permet " (Frans → Engels) :

Le nouvel article 25, justement, au niveau de certaines commissions d'actes criminels, nous permet d'entrer dans ces organisation criminelles.

New clause 25 allows us to get into these criminal organizations with respect to the commission of certain indictable offences.


Le Code criminel nous permet déjà de faire cela.

We already have the possibility of doing that under the Criminal Code.


Cet agenda est très souvent exploité par des extrémistes de droite, qui affirment un peu partout que l’espace Schengen permet en réalité à divers criminels de pénétrer dans les pays qui appartiennent à cet espace, et les citoyens de nos États nous demandent, ce qui est tout à fait compréhensible, comment nous entendons empêcher que cela se produise.

This agenda is very often exploited by right-wing extremists, who spread claims that the Schengen area actually allows various criminals to penetrate into the countries that are inside the area, and the citizens of our states quite justifiably ask us how we intend to prevent this happening in the future.


Afin de limiter le problème de l’immigration et du terrorisme, nous avons à présent atteint le stade où nous élaborons des «profils». Cette méthode a été conçue par des organisations de police et permet d’identifier à l’avance des associations de personnes considérées comme des susceptibles de soutenir des activités terroristes et criminelles.

In order to contain the problem of immigration and terrorism, we have now reached the stage of developing ‘profiles’: this method has been created by police organisations and is able to identify, in advance, associations of people considered to be potential advocates of terrorist and criminal activities.


Afin de limiter le problème de l’immigration et du terrorisme, nous avons à présent atteint le stade où nous élaborons des «profils». Cette méthode a été conçue par des organisations de police et permet d’identifier à l’avance des associations de personnes considérées comme des susceptibles de soutenir des activités terroristes et criminelles.

In order to contain the problem of immigration and terrorism, we have now reached the stage of developing ‘profiles’: this method has been created by police organisations and is able to identify, in advance, associations of people considered to be potential advocates of terrorist and criminal activities.


Nous savons, grâce au système d’information Schengen, que l’échange de données nous permet de suivre la trace de nombreux criminels, un échange qui garantit à la fois le succès des opérations et la sécurité.

We know from the Schengen Information System that we can trace many criminals by exchanging data, and that exchanging data ensures success and also guarantees security.


Cependant, le Code criminel nous permet actuellement de traiter ceux qui en sont à leur première infraction.

However, within our Criminal Code we have the ability to deal with first offenders.


La raison d’être du droit européen tient à ce qu’il nous permet de résoudre des problèmes que les États membres ne peuvent résoudre seuls, en ce qui concerne notamment le droit pénal, à savoir dans ce cas le sort à réserver aux grandes organisations criminelles.

The idea behind European law is that through it we should deal with matters that the Member States cannot accomplish on their own, particularly in relation to criminal law, which means in this case the handling of the big criminal organisations.


Étant ceux à qui on a confié la tâche de rédiger des lois visant à protéger les membres les plus vulnérables de notre société, nous devons nous demander si nous nous acquittons très bien de cette tâche. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, deux mères d'enfants assassinés, Mme Boyd et Mme Mahaffy, ont dû se battre pour comparaître devant le comité sénatorial chargé d'étudier les modifications qu'on propose d'apporter à l'article 45 du Code criminel, qui permet à des meurtriers de demander une libération anticipée.

We who are entrusted with creating laws to protect the most vulnerable in our society must ask ourselves, " Are we doing our job very well?" In fact, just last week, two mothers of murdered children, Ms Boyd and Ms Mahaffy, had to fight to appear before the Senate committee studying changes to section 45 of the Criminal Code, which allows murderers the opportunity of early parole.


Le fait qu'il s'agit d'actes criminels nous permet de profiter de l'ensemble des pouvoirs que prévoit le Code criminel pour ce qui est d'obtenir l'autorisation d'un juge, que ce soit pour un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication et, même si cela s'applique, non pas aux cas de propagande haineuse, mais plutôt aux infractions liées au terrorisme, cela nous permettrait potentiellement d'envisager de procéder à une écoute électronique dans le cadre d'une enquête.

The fact that it is criminalized allows for us to use the full authority of the Criminal Code in accessing judges' authorizations, whether they be search warrants or production orders, and, although not in hate propaganda but in the terrorist offences, potentially it would allow us to look at wiretap investigations.




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criminel nous permet ->

Date index: 2022-12-14
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