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Le Code criminel nous permet déjà de faire cela.

Traduction de «code criminel nous permet » (Français → Anglais) :

Tout le problème que pose cette situation vient du fait que le Code criminel ne permet pas d'intenter les bonnes poursuites dans des cas d'actes criminels très graves commis envers des animaux, et l'exemple que je viens de citer illustre parfaitement les problèmes que pose la définition actuelle du mot «animal» dans le Code.

The whole difficulty with this situation is that the Criminal Code does not allow for proper prosecutions in situations where there is very serious criminal activity occurring against animals, and that particular case absolutely points to the problems with where the animal definition is in the code right now.


Le Code criminel nous permet déjà de faire cela.

We already have the possibility of doing that under the Criminal Code.


Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.

He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.


Cependant, le Code criminel nous permet actuellement de traiter ceux qui en sont à leur première infraction.

However, within our Criminal Code we have the ability to deal with first offenders.


Cet agenda est très souvent exploité par des extrémistes de droite, qui affirment un peu partout que l’espace Schengen permet en réalité à divers criminels de pénétrer dans les pays qui appartiennent à cet espace, et les citoyens de nos États nous demandent, ce qui est tout à fait compréhensible, comment nous entendons empêcher que cela se produise.

This agenda is very often exploited by right-wing extremists, who spread claims that the Schengen area actually allows various criminals to penetrate into the countries that are inside the area, and the citizens of our states quite justifiably ask us how we intend to prevent this happening in the future.


Afin de limiter le problème de l’immigration et du terrorisme, nous avons à présent atteint le stade où nous élaborons des «profils». Cette méthode a été conçue par des organisations de police et permet d’identifier à l’avance des associations de personnes considérées comme des susceptibles de soutenir des activités terroristes et criminelles.

In order to contain the problem of immigration and terrorism, we have now reached the stage of developing ‘profiles’: this method has been created by police organisations and is able to identify, in advance, associations of people considered to be potential advocates of terrorist and criminal activities.


Afin de limiter le problème de l’immigration et du terrorisme, nous avons à présent atteint le stade où nous élaborons des «profils». Cette méthode a été conçue par des organisations de police et permet d’identifier à l’avance des associations de personnes considérées comme des susceptibles de soutenir des activités terroristes et criminelles.

In order to contain the problem of immigration and terrorism, we have now reached the stage of developing ‘profiles’: this method has been created by police organisations and is able to identify, in advance, associations of people considered to be potential advocates of terrorist and criminal activities.


Nous savons, grâce au système d’information Schengen, que l’échange de données nous permet de suivre la trace de nombreux criminels, un échange qui garantit à la fois le succès des opérations et la sécurité.

We know from the Schengen Information System that we can trace many criminals by exchanging data, and that exchanging data ensures success and also guarantees security.


Étant ceux à qui on a confié la tâche de rédiger des lois visant à protéger les membres les plus vulnérables de notre société, nous devons nous demander si nous nous acquittons très bien de cette tâche. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, deux mères d'enfants assassinés, Mme Boyd et Mme Mahaffy, ont dû se battre pour comparaître devant le comité sénatorial chargé d'étudier les modifications qu'on propose d'apporter à l'article 45 du Code criminel, qui permet à des meurtriers de demander une libération ...[+++]

We who are entrusted with creating laws to protect the most vulnerable in our society must ask ourselves, " Are we doing our job very well?" In fact, just last week, two mothers of murdered children, Ms Boyd and Ms Mahaffy, had to fight to appear before the Senate committee studying changes to section 45 of the Criminal Code, which allows murderers the opportunity of early parole.


Actuellement, le Code criminel ne permet pas au gouvernement fédéral d'exploiter directement ou de faire exploiter sous licence des casinos de jeu. Je dois dire au député que nous n'avons pas de plan pour modifier les dispositions du Code criminel qui traitent du jeu de façon à autoriser des exceptions comme celle qu'il suggère.

There is no provision in the Criminal Code at present to allow the federal government to operate or to licence casinos directly for gambling. I must tell the hon. member there is no plan at present to amend the gambling provisions of the code to provide for additional exceptions, such as the private operation of casinos as he suggests.




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code criminel nous permet ->

Date index: 2021-11-29
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