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Vertaling van "criminel est déjà une loi très compliquée " (Frans → Engels) :

En fin de compte, le Code criminel est déjà une loi très compliquée et très lourde.

Ultimately, what we're looking at is a Criminal Code that is already a very cumbersome and weighty statute.


M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, si je me suis absenté des réunions précédemment, c'était pour lire cette loi très compliquée.

Mr. Benoît Sauvageau: Mr. Chairman, the reason I was unable to attend previous meetings was that I needed the time to read this extremely complicated piece of legislation.


Le Code criminel comporte déjà des sanctions très sévères à l'égard du meurtre, de la trahison et des méfaits.

The existing Criminal Code provisions, for example for murder, treason, and mischief, all carry in some instances very severe penalties.


Votre projet de loi donnera-t-il à une province qui a déjà une loi très bien articulée sur les espèces menacées la possibilité de continuer à mettre en application sa loi plutôt que la loi fédérale?

Will you bill give a province that already has carefully worded legislation respecting endangered species the opportunity to continue applying its law, rather than a federal law?


Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.

The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.


Cependant, ces entreprises ne disposent que d'un accès limité au crédit financier et à l'emprunt. La crise économique n'a fait qu'aggraver leur situation déjà rendue très compliquée par la charge administrative.

However, these companies’ access to financial credit and loans is limited, and the economic crisis has been exacerbating this situation, already made very complicated because of administrative burdens.


19. Comme on le voit, la situation est déjà très compliquée, étant donné que, si les montants globaux ne changent guère, les modifications à l'intérieur des différentes enveloppes sont substantielles.

19. As can be seen, the picture is already quite complicated, as, although the global amounts do not change much, the changes within the different envelopes are substantial.


Ajoutez à cela que nos émissions de CO2 définies à Kyoto ont dépassé de 22% le niveau de 1990 - d’ores et déjà 10% au-dessus de l’objectif fixé pour 2010 - et le fait qu’une suppression ou une diminution de la taxe d’immatriculation ne réduira que peu, voire pas du tout, le prix des voitures, parce que les constructeurs automobiles ont dû baisser leurs prix pour compenser notre régime de taxation élevé - et qu’ils inverseront leurs prix si les charges fiscales sont allégées -, et vous obtenez une situation très compliquée.

Add to this the fact that our Kyoto CO2 emissions are now at 1990 levels plus 22% – already 10% over target for 2010, and the fact that there will be little or no decrease in car prices even if there is a removal or reduction in VRT because car manufacturers have had to reduce their prices to offset our high tax regime - and they will revert their prices if the tax burden is lightened - and you have altogether a very complicated field of play.


Parce qu’il est bien évident que nous parlons d’une directive dont l’application a été très compliquée dans la majorité des États membres, étant donné que la mise au point de mécanismes permettant d’atteindre les objectifs de cette directive n’est déjà en soi pas une tâche facile.

It is clear that in this particular case we are dealing with a directive whose implementation has been very complicated in the majority of Member States, given that the fine-tuning of the mechanisms needed to meet the objectives of the directive is in itself a very complicated issue.


Toute comparaison peut clocher, mais on voit quelles exigences on a vis-à-vis des citoyens aujourd'hui, par exemple quelles exigences on a quant à la façon dont les bénéficiaires de l'assurance-chômage utilisent leurs prestations, les lois très compliquées qu'on leur demande de comprendre, et de l'autre côté, on a une Chambre composée de personnes non élues qui, pour la plupart, ont été nommées par recommandation, pour contribution aux activités politiques d'un parti. On peut parler du Parti libéral du Canada et d ...[+++]

Any comparison may be flawed, but you have, on the one hand, the requirements imposed on the public, for example, how UI recipients may use their benefits-they are required to understand some very complex laws-and, on the other hand, a House of unelected people, most of whom were recommended for appointment for having contributed to the activities of a political party such as the Liberal Party of Canada and the Conservative Party.




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criminel est déjà une loi très compliquée ->

Date index: 2021-06-09
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