Vertaling van "criminel doit donc " (Frans → Engels) :

Est-ce qu'on doit comprendre a contrario qu'elle va s'appliquer dans tous les autres cas et que, dès qu'il y aura une enquête criminelle, et donc une infraction qui se rapporte au Code criminel, cette immunité pourra être autorisée potentiellement par un haut fonctionnaire?
Are we then to understand a contrario that it will apply in all other cases and, as soon as there is a criminal investigation, and therefore an offence under the Criminal Code, that this immunity could potentially be authorized by a senior official?

Le processus relève tout de même du régime criminel, et donc la charge de la preuve qui incombe à l'État demeure élevée — c'est-à-dire une preuve qui doit être hors de tout doute raisonnable. Les modifications augmentent de manière significative les peines maximales d'emprisonnement de 5 à 14 ans, et les amendes peuvent se situer entre 10 et 25 millions de dollars pour ceux qui sont reconnus coupables de complot en vue de fixer les prix.
The process remains criminal, so the burden of proof on the Crown is still high — that is, proof beyond a reasonable doubt — and the amendments significantly increase the maximum jail time for conspiracies from 5 years to 14 years and possible fines from $10 million to $25 million for those convicted of conspiracy to fix prices.

L'article 718 du Code criminel tient donc compte que le principe de proportionnalité doit s'appliquer en toutes circonstances.
According to section 718 of the Criminal Code, the principle of proportionality must apply in all cases.

Le Code criminel doit donc utiliser des termes généraux pour que les tribunaux puissent décider dans chaque cas si une personne qui n'est ni un p.-d.g., ni un directeur financier, ni un administrateur est en fait un cadre supérieur.
Necessarily, the Criminal Code has to use general language so that the courts will have to decide in each case whether a person who is not the CEO, CFO or a director is indeed a senior officer.

Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.
The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.

Or ce résultat est beaucoup plus grave que celui d'une accusation de fraude aux termes du Code criminel et donc il me semble que l'on doit appliquer des normes semblables au procès, c'est-à-dire au-delà d'un doute raisonnable et non simplement «la prépondérance des probabilités».
Surely to God that outcome is much more serious than a charge for fraud under the Criminal Code, so it would seem to me that similar standards should apply in terms of the trial: “beyond a reasonable doubt” versus a mere “balance of probabilities”.

Le seuil que doivent respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger EURODAC, les données d'immigration du SIS II ou le VIS doit donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
The threshold for authorities responsible for internal security to query EURODAC, SIS II immigration data or VIS must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

La Communauté est une zone commerciale importante ; elle doit donc se protéger mais aussi protéger le reste du monde, et en particulier les pays en voie de développement plus vulnérables, contre les intentions délictueuses et criminelles (comme par exemple les exportations illicites de substances chimiques dangereuses ou interdites).
The Community is an important trading area and must therefore protect not only itself but also the rest of the world, in particular the most vulnerable developing countries, against fraudulent and criminal intentions (e.g. illegal exports of banned or dangerous chemicals).