Vertaling van "code criminel doit donc " (Frans → Engels) :

Le Code criminel doit donc être le reflet de ce que nous souhaitons obtenir comme efficacité en matière de détermination de la peine.
The Criminal Code must therefore reflect what we see as effective sentences.

L'article 718 du Code criminel tient donc compte que le principe de proportionnalité doit s'appliquer en toutes circonstances.
According to section 718 of the Criminal Code, the principle of proportionality must apply in all cases.

Le Code criminel doit donc utiliser des termes généraux pour que les tribunaux puissent décider dans chaque cas si une personne qui n'est ni un p.-d.g., ni un directeur financier, ni un administrateur est en fait un cadre supérieur.
Necessarily, the Criminal Code has to use general language so that the courts will have to decide in each case whether a person who is not the CEO, CFO or a director is indeed a senior officer.

Or ce résultat est beaucoup plus grave que celui d'une accusation de fraude aux termes du Code criminel et donc il me semble que l'on doit appliquer des normes semblables au procès, c'est-à-dire au-delà d'un doute raisonnable et non simplement «la prépondérance des probabilités».
Surely to God that outcome is much more serious than a charge for fraud under the Criminal Code, so it would seem to me that similar standards should apply in terms of the trial: “beyond a reasonable doubt” versus a mere “balance of probabilities”.

Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.
The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

En juillet 1995, des modifications au Code criminel ont donc été adoptées afin d'autoriser la police à demander un mandat pour prélever des échantillons d'ADN sur des suspects dans des enquêtes criminelles.
As a result, in July 1995 amendments to the Criminal Code were passed to allow police to obtain DNA samples from suspects in criminal investigations with the use of a warrant.

Le fait que les informations puissent être représentées sous forme codée abrégée, codée pour transmission ou toute autre forme binaire ne leur assure aucune protection et ne doit donc pas entrer en ligne de compte pour la détermination de leur classification.
The fact that the information may be a brevity code, transmission code or in any form of binary representation does not provide any security protection and should not, therefore, influence the classification of the information.

Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.
Any Community initiative in this area should therefore initially be confined to reviewing national codes of corporate governance applied in the different Member States in order to identify any barriers which could frustrate the development of a single EU financial market.