Traduction de «données criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle
Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics

Banque nationale de données criminelles
National Criminal Data Bank

Tableaux de données sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Adult Criminal Court Data Tables

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

L'utilisation effective des données PNR, par exemple la confrontation des données PNR à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, est nécessaire pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et donc pour renforcer la sécurité intérieure, pour rassembler des preuves et, le cas échéant, pour trouver les complices de criminels et démanteler des réseaux criminels.
Effective use of PNR data, for example by comparing PNR data against various databases on persons and objects sought, is necessary to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security, to gather evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l'UE, ainsi que celles provenant de sources accessibles au public, pour autant qu'Europol puisse être considéré comme le destinataire légitime de ces données, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions.
Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, third countries, international organisations and Union bodies as well as coming from publicly available sources, as long as Europol can be considered to be lawful recipient of that data, to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between offences.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Il s’agit d’une décision temporaire d’une autorité judiciaire visant à empêcher les criminels de cacher, de vendre ou d’utiliser des biens, des documents ou des données dans leurs activités criminelles.
It is a temporary order from a judicial authority to prevent criminals hiding, selling on or using property, documents or data in criminal activity.

Les discussions se concentreront sur les arguments militant en faveur d'un point de contact centralisé pour l'échange des données avec les pays tiers et les inconvénients d'un tel système, sur les listes des données qui peuvent être considérées comme utiles et nécessaires, sur les conditions minimales de protection des données exigées, sur l'évaluation générale des risques et sur les systèmes de profilage des criminels.
Discussions will focus on the pros and cons of a centralised point of contact for data exchange with third countries, the lists of data that may be considered relevant and necessary, the minimum data protection conditions required, the general assessment of risks and systems for criminal profiling.

44. recommande aux États membres de protéger le droit des individus à la confidentialité des données génétiques et de faire en sorte que l'analyse génétique soit utilisée à des fins bénéfiques pour les patients en tant qu'individus, pour leurs parents et pour la société dans son ensemble; il faudrait prévoir des dérogations à ce principe général de confidentialité dès lors que les marqueurs génétiques conservés dans les banques de données du DNA seraient utilisés pour identifier et capturer des criminels;
44. Recommends that the Member States protect the right of individuals to genetic confidentiality and ensure that genetic testing is used for purposes that benefit individual patients, their relatives and society as a whole; exceptions to this general principle of confidentiality should be permissible in cases where genetic indicators kept in DNA databanks are to be used to identify and apprehend criminals;