Traduction de «dispositions ne couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, qui sont destinés à vérifier si les dispositions des mesures relevant de la PAC sont respectées, et il importe qu'elles couvrent les règles sur le recouvrement des aides et sur la réduction et les exclusions des aides.
They should cover the obligations of the Member States as regards administrative and on-the-spot checks, the purpose of which is to check compliance with the provisions of the CAP measures, and should cover the rules on the recovery of aid, and the reduction and exclusion of aid.

Tenant compte du champ d’application du présent règlement, certaines de ses dispositions qui couvrent également les contrats au comptant sur matières premières qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les instruments financiers et les instruments financiers dont la valeur dépend de celle de contrats au comptant sur matières premières et qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les contrats au comptant sur matières premières, il est nécessaire de garantir que les activités de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés pour mettre en œuvre la PAC et la PCP ne soient pas soumises à des restrictions.
In the light of the scope of this Regulation, certain provisions thereof that apply to spot commodity contracts which have or which are likely to have an effect on financial instruments and financial instruments the value of which depends on the value of spot commodity contracts and which have or which are likely to have an effect on spot commodity contracts, it is necessary to ensure that the activity of the Commission, Member States and other bodies officially designated to pursue the CAP and the CFP, is not restricted.

Dans certains États membres, les dispositions prudentielles nationales ne couvrent pas l'ensemble du territoire national.
In some Member States, national prudential provisions do not apply to the whole territory of the relevant Member State.

Les dispositions ne couvrent pas les zones rurales, ce qui signifie que de nombreuses personnes des groupes sociaux marginalisés vivant dans les pays d’Europe centrale et orientale ne bénéficieront pas des solutions proposées.
The provisions do not cover rural areas, which means that many people from marginalised social groups living in the countries of Central and Eastern Europe will not benefit from the proposed solutions.

Je peux vous assurer, en toute honnêteté, que les dispositions REACH couvrent tout – il n’y rien à ajouter pour le secteur de la construction; toutes les considérations qui ont été soulevées en ma présence sont traitées exhaustivement dans la réglementation REACH.
I assure you in all earnest that the rules laid down under the REACH regulations cover everything – there is nothing more that we would need to do for the construction sector – all the concerns that I have heard are comprehensively covered by the REACH regulation.

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et les dispositions associées couvrent uniquement les volontaires qui sont assurés dans le cadre de la législation de sécurité sociale nationale.
Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community and related provisions cover only those volunteers who are insured under national security legislation, with the consequence that issues relating to social protection may sometimes act as a disincentive to engage in voluntary activities in another Member State.

Les dispositions de la présente directive relatives au bon exercice par les autorités compétentes de leur fonction de surveillance couvrent la surveillance sur une base consolidée qui doit être exercée sur un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité lorsque les dispositions du droit communautaire le prévoient.
The provisions in this Directive relating to the competent authorities’ effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity where the provisions of Community law so provide.

Premièrement, tous les accords de coopération conclus entre la CE et les pays tiers comportent d’importantes dispositions qui couvrent les aspects politiques, économiques, de développement, de commerce, etc., qui impliquent un engagement de la part des parties contractantes à respecter et à mettre totalement en œuvre.
Firstly, all cooperation agreements concluded between the EC and third countries entail important provisions that cover political, economic, development, trade, etc., aspects, which carry a burden of commitment by the contracting parties to respect and fully implement.

Il existe cependant un certain nombre de lacunes, telles que l'absence de dispositions imposant des obligations aux producteurs de convertisseurs (les obligations applicables aux constructeurs automobiles sont visées à l'article 4), tandis que l'article 10, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux convertisseurs catalytiques de rechange destinés à être montés sur des véhicules qui ne sont pas équipés de systèmes de diagnostic embarqués; les dispositions actuelles de la directive 2002/80/CE, quant à elles, couvrent également les convertisseurs catalytiques destinés à être montés sur des véhicules équipés de systèmes de diagnostic embarqués. La Commission n'explique pas pourquoi elle propose d'abroger ces dispositions.
There are a number of doubts, however, such as the lack of any provision imposing obligations on manufacturers of converters (vehicle manufacturers’ obligations are set out in Article 4), since Article 10(1) applies only to replacement catalytic converters intended to be fitted on vehicles not equipped with on-board diagnostic systems (OBD); the current provisions of Directive 2002/80/EC also cover catalytic converters intended to be fitted on vehicles equipped with OBD systems; the Commission does not explain why it is proposing to relax the provisions.

Le service juridique du Parlement, ainsi que sa commission juridique, sont cependant tous les deux parvenus à la conclusion que l'article 94 constituait la base juridique correcte dans ce cas puisque les dispositions transitoires couvrent un grand nombre d'aspects fiscaux.
The Legal Service of Parliament, as well as its Committee on Legal Affairs, have however both concluded that Article 94 most likely is the correct legal basis in this case as there are a significant number of fiscal aspects in the transitional provisions.