Vertaling van "criminalité peuvent aussi " (Frans → Engels) :

58. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;
58. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action, a disorganised, non-transparent bureaucracy and complex procedures undermine the transparency of decision-making and frustrate the people concerned, and thus provide a fertile breeding ground for corruption; considers that, in the same way, impenetrable bank and business secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime;

54. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;
54. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action, a disorganised, non-transparent bureaucracy and complex procedures undermine the transparency of decision-making and frustrate the people concerned, and thus provide a fertile breeding ground for corruption; considers that, in the same way, impenetrable bank and business secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime;

Les personnes chargées des enquêtes ou des poursuites concernant ces infractions devraient aussi avoir accès aux outils d'investigation utilisés dans les affaires relatives à la criminalité organisée ou à d'autres formes graves de criminalité ; ces outils peuvent comprendre l'interception des communications, la surveillance discrète, y compris électronique, la surveillance des comptes bancaires ou autres investigations financières.
Those responsible for investigating and prosecuting such offences should also have access to the investigative tools used against organised crime or other serious crime ; suchtools may include interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, monitoring of bank accounts and other financial investigations.

De telles mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la mise sur le marché d'un produit dont la commercialisation fait l'objet d'une interdiction générale pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques y compris la prévention de la criminalité.
Such provisional measures may also be adopted by a competent authority to prevent the placing on its market of a product the marketing of which is generally prohibited on grounds of public morality or public security, including the prevention of crime.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve .
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof .

Or les libertés et droits des citoyens ne peuvent être garantis que s’ils sont suffisamment protégés contre la criminalité, qui menace aussi plus largement la société démocratique et l’état de droit.
In particular, citizens’ liberties and rights can only be guaranteed if they are sufficiently protected from criminal acts, which do not only threaten the freedom and rights of individuals but also the democratic society and the rule of law.

D'autres finalités peuvent être envisagées : l'application par le juge du principe "non bis in idem" en cas de condamnation pour les mêmes infractions dans un autre Etat membre, mais aussi la prévention de l'infiltration du secteur public et du secteur privé licite par des groupes terroristes et la criminalité organisée.
Other uses are conceivable: it would allow the court to apply the "non bis in idem" principle where the accused has already been convicted of the same offence in another Member State, and it could also help to prevent terrorist groups and organised crime from infiltrating the legitimate public and private sectors.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

Le renforcement des forces de police est aussi une tâche importante dans le contexte de la menace croissante de la criminalité organisée. La Commission a l'intention d'inclure la lutte contre la criminalité organisée dans son programme d'aide au Kosovo pour 2000 et elle invite les États membres à identifier l'aide adéquate qu'ils peuvent apporter dans ce domaine.
Strengthening police forces is also an important task in the context of the growing threat represented by organised crime, and the Commission is seeking to include the fight against organised crime in its programme of assistance for Kosovo for 2000 and is asking the Member States to identify what assistance they can provide in this area.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;