Traduction de «provisoires peuvent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les demandes d’arrestation provisoire peuvent aussi être adressées au ministre par l’intermédiaire d’Interpol.
(2) A request by an extradition partner for the provisional arrest of a person may also be made to the Minister through Interpol.

À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'une procédure pénale, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.
In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.

À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'enquêtes pénales, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.
In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.

21. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa «connaissance des faits»; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
21. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

Des mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la commercialisation sur son territoire d'un produit faisant l'objet d'une interdiction totale concernant sa fabrication et sa commercialisation, pour des raisons de moralité ou d'ordre publics.
Such provisional measures may also be adopted by the competent authorities to avoid the marketing on its territory of a product which is subject to an absolute ban as regards its manufacturing and marketing, on grounds of public morality or public security.

48. Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique communautaire de la concurrence, et les membres du réseau peuvent avoir intérêt à s'en informer mutuellement et, éventuellement, à en débattre.
48. Other types of decisions, i.e. decisions rejecting complaints, decisions closing an ex-officio procedure or decisions ordering interim measures, can also be important from a competition policy point of view, and the network members may have an interest in informing each other about them and possibly discussing them.

Le document "Normes pour le Kosovo", approuvé le 10 décembre 2003, et l’actuelle évolution du travail de mise en œuvre peuvent fournir un cadre clair devant être respecté par les institutions provisoires, mais ils peuvent aussi créer un cadre permettant d’établir la confiance nécessaire.
The Standards for Kosovo document – agreed on 10 December 2003 – and the ongoing development of the implementation work can provide a clear framework with which the provisional institutions must comply, but they can also provide a framework in which the necessary confidence can be built up.

Le gouvernement du Canada a aussi respecté un engagement du ministre, celui de fournir aux agriculteurs des paiements provisoires dans le cadre de l'ACRA; autrement dit, les agriculteurs peuvent avoir accès plus rapidement aux fonds dont ils ont besoin, au lieu de devoir attendre que tous les calculs soient faits à la fin de 1999, année pour laquelle la demande est présentée.
The Government of Canada has also delivered on a commitment by the minister to provide farmers with interim AIDA payments — in other words, giving farmers faster access to the money they need, rather than having them wait until all of their calculations are done at the end of the 1999 claim year.

Comme les procédures nationales de ratification peuvent nécessiter un certain temps, des accords provisoires, prévoyant l'entrée en application anticipée des parties relatives au commerce et aux mesures intéressant le commerce, ont aussi été signés en décembre 1991 et ils devraient entrer en vigueur le 1er mars 1992.
As national ratification procedures may take some time, Interim Agreements providing for advanced entry into force of the parts on trade and trade related measures were also signed in December 1991 and are expected to enter into force on 1 March 1992.

Néanmoins, la loi actuelle prévoit aussi des moyens grâce auxquels des droits peuvent être appliqués dès qu'une décision provisoire est rendue, soit dans les 60 jours, et dans certaines circonstances exceptionnelles, ils peuvent même s'appliquer avec effet rétroactif au début de l'enquête.
Nonetheless, there are also means under the current law by which duties can be applied as early as the preliminary determination, 60 days, and in exceptional circumstances, they can be applied retroactively to the initiation of the investigation.