Vertaling van "mesures provisoires peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si un État membre estime que les mesures de l'Union visées au paragraphe 1 ne sont pas, ou ne peuvent pas être, prises dans un délai suffisant pour atténuer le risque visé audit paragraphe, l'État membre en question peut prendre des mesures provisoires pour protéger son territoire contre le danger imminent.
2. If a Member State considers that the Union measures referred to in paragraph 1 are not being, or cannot be, taken in sufficient time to mitigate the risk referred to that paragraph, it may take temporary measures to protect its territory against the imminent danger.

Les États associés peuvent, néanmoins, décider de participer, à titre volontaire, aux mesures provisoires établies par la décision.
The associated states may nevertheless decide to voluntarily participate in the provisional measures established by this Decision.

En fonction de la nature des manquements, les États membres peuvent également prendre des mesures provisoires et immédiates.
Depending on the nature of the shortcomings, Member States may also take immediate interim measures.

J. considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justice ,
J. whereas studies have pointed out that in national systems, the freezing of assets is an interim measure taken pending a judicial determination of a person's involvement in criminality, whereas it must be observed that at UN and EU level, these sanctions are not to be considered interim measures pending a judicial determination, but de facto alternatives to judicial determinations ,

J. considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justice,
J. whereas studies have pointed out that in national systems, the freezing of assets is an interim measure taken pending a judicial determination of a person’s involvement in criminality, whereas it must be observed that at UN and EU level, these sanctions are not to be considered interim measures pending a judicial determination, but de facto alternatives to judicial determinations,

M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,
M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,

48. Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique communautaire de la concurrence, et les membres du réseau peuvent avoir intérêt à s'en informer mutuellement et, éventuellement, à en débattre.
48. Other types of decisions, i.e. decisions rejecting complaints, decisions closing an ex-officio procedure or decisions ordering interim measures, can also be important from a competition policy point of view, and the network members may have an interest in informing each other about them and possibly discussing them.

(16) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être imposées; dans tous les cas, elles ne peuvent être imposées par la Commission que pour une période de six mois au plus.
(16) It is necessary to lay down the conditions under which provisional measures may be imposed; such measures may in all cases be imposed by the Commission only for a six-month period.

(13) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être imposées; dans tous les cas, ces mesures peuvent être imposées par la Commission en règle générale au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure et uniquement pour une période de six mois.
(13) It is necessary to lay down the conditions under which provisional measures may be imposed; such measures may in all cases be imposed by the Commission normally no later than six months after the initiation of proceedings and only for a six-month period;

(13) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être imposées; dans tous les cas, ces mesures ne peuvent être imposées par la Commission que pour une période de six mois.
(13) It is necessary to lay down the conditions under which provisional measures may be imposed; such measures may in all cases be imposed by the Commission only for a six-month period;