Vertaling van "crime violent lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

3. Les interdictions au titre des paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont liées au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés à être utilisés en Crimée ou à Sébastopol.
3. The prohibitions under paragraphs 1 and 2, when related to point (b) of paragraph 1 do not apply where there are no reasonable grounds to determine that the goods and technology or the services under paragraph 2 are to be used in Crimea or Sevastopol.

L’ordre juridique ne prévoit plus précisément pas de système d’indemnisation de la criminalité intentionnelle violente relevant de la «délinquance de droit commun» lorsqu’elle n’est pas couverte par des lois spéciales.
In particular, Italian law does not provide a scheme on compensation for violent intentional crimes which are forms of ‘common crime’ not covered by those special laws.

3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont liées au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés être utilisés en Crimée ou à Sébastopol.
3. The prohibitions in paragraph 1 and paragraph 2, when related to point (b) of paragraph 1, do not apply where there are no reasonable grounds to determine that the goods and technology or the services under paragraph 2 are to be used in Crimea or Sevastopol.

En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.
With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.

- indirectes lorsqu'elles impliquent la contrebande ou le trafic de marchandises illicites (drogues, cigarettes, alcool, contrefaçons) à des fins d'approvisionnement ou de financement (blanchiment d'argent) d'organisations terroristes ou du crime organisé.
- indirect threats: smuggling or trafficking in illegal goods (drugs, cigarettes, alcohol, counterfeit goods) to supply or finance terrorist or organised criminal organisations (money laundering).