Vertaling van "soit considérée comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite la Commission à respecter le principe du «mieux légiférer», à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière.
Calls on the Commission to uphold the principle of ‘better regulation’, to consider better means of coordination of EU energy and climate change rules in order to improve legislative efficiency and effectiveness, and to propose measures to improve current regulation; also calls on the Commission to strengthen methodologies for the comprehensive long-term assessment of energy efficiency initiatives, including all main externalities; calls for a societal perspective in the modelling and assessing of overall costs and benefits of different levels of energy efficiency ambition, and for energy efficiency to be treated as an energy source in its own right.

Si l’autorisation visée aux premier et deuxième alinéas est subordonnée à la condition qu’une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l’article 2, deuxième paragraphe, point 2), du règlement (CE) no 1122/2009.
If the authorisation referred to in the first and second subparagraphs is subject to the condition that an area of land is established as permanent pasture, such land shall, as of the first day of conversion, be considered as permanent pasture by way of derogation from the definition laid down in point (2) of the second paragraph of Article 2 of Regulation (EC) No 1122/2009.

que l'organisation de producteurs soit établie depuis au moins un an et qu'elle soit considérée comme représentative de la production et de la commercialisation, y compris, le cas échéant, du secteur d'activité artisanale et à petite échelle, dans un État membre et qu'elle en fasse la demande aux autorités nationales compétentes;
the producer organisation has been established for a period of at least one year and is considered to be representative of production and marketing, including, where relevant, the small–scale and artisanal sector, in one Member State and makes an application to the competent national authorities;

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsque l'article 112, paragraphe 1 s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 112(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor, where Article 112(1) applies, or to the competent authorities of the home Member State for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

«Si l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la condition qu'une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l'article 2, point 2).
‘If the authorisation referred to in the first subparagraph is subject to the condition that an area of land shall be established as permanent pasture, such land shall, as of the first day of conversion, be considered as permanent pasture by way of derogation from the definition laid down in Article 2(2).