Vertaling van "criminalité intentionnelle violente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité violente
violent crime

criminalité violente
violent crime | violent offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.
Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.

Or la législation italienne prévoit une indemnisation pour les seules victimes de certaines formes de criminalité intentionnelle violente, comme le terrorisme ou la criminalité organisée, mais pas pour les autres.
Instead, Italian legislation provides only for compensation to victims of certain violent intentional crimes, such as terrorism or organised crime, but not for all of them.

Or, la législation italienne prévoit une indemnisation uniquement pour les victimes de certaines formes de criminalité intentionnelle violente, comme le terrorisme ou le crime organisé, mais pas pour toutes les formes de criminalité.
Instead, Italian legislation provides only for compensation to victims of certain violent intentional crimes, such as terrorism or organised crime, but not for all of them.

Or, l'Italie ne dispose d'aucun régime général d'indemnisation de telles infractions: sa législation prévoit une indemnisation seulement pour les victimes de certaines formes de criminalité intentionnelle violente, comme le terrorisme ou la criminalité organisée, mais pas pour les autres.
Italy does not have any general compensation scheme for such crimes. Instead, Italian legislation provides merely for compensation to victims of certain violent intentional crimes, such as terrorism or organised crime, but not for others.

La directive 2004/80/CE confère aux victimes de la criminalité intentionnelle violente des droits importants en matière d’indemnisation publique dans toute l’Europe.
Directive 2004/80/EC establishes important rights for state compensation for victims of violent intentional crimes everywhere in Europe.

La directive de 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité exige la mise en place de régimes nationaux d'indemnisation en faveur des victimes de la criminalité intentionnelle violente, ainsi qu'une assistance dans le cadre de litiges transfrontaliers, dans tous les États membres de l'Union.
The 2004 Directive on compensation to crime victims requires state compensation schemes for victims of violent intentional crime, as well as assistance for cross-border claims, in all EU Member States.

La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.
This Directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation to victims of crimes in cross-border situations, which should operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime, committed in their respective territories.

1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.
1. The rules on access to compensation in cross-border situations drawn up by this Directive shall operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.

La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières ; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.
This directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation for victims of crimes in cross-border situations. This system is to operate on the basis of Member States' compensation schemes for victims of violent intentional crime committed in their respective territories.

2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.