Traduction de «crime et qui ont été reconnus coupables soient tenus » (Français → Anglais) :

Il est extrêmement important que nous rétablissions l'idée que les gens qui ont commis un crime et qui ont été reconnus coupables soient tenus responsables et que leur nom soit publié et connu du public.
It is extraordinarily important that we restore the idea that people who have committed a crime and have been convicted of it be held accountable as well by having their name published, known to the public.

Encore une fois, le projet de loi empêcherait les criminels de tirer un profit quelconque pour avoir parlé des crimes dont ils ont été reconnus coupables, pour avoir écrit à ce sujet ou pour avoir vendu leur histoire.
The bill prevents criminals from profiting from telling, selling, or writing about the crimes for which they were convicted.

16. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
16. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

17. souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;
17. Stresses the need to enforce reforms in the fight against corruption and organised crime, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels; calls for increased cooperation and coordination between law enforcement agencies and the judiciary in combating organised crime and corruption at all levels, and for the performance of the judiciary in high-level cases to be improved; expresses serious concern about the annulment of first-instance verdicts in organised crime cases; insists that impunity for criminals convicted of corruption or organised crime offences is not acceptable; calls on the authorities to ensure that the public authorities and institutions implement all relevant measures and that they are held accountable if they fail to do so;

Les personnes accusées d’avoir fomenté ou commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité doivent être trainés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, ils doivent être punis en conséquence.
Those that allegedly were responsible for instigating or carrying out war crimes or crimes against humanity should face the law and, if found guilty, must be punished accordingly.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

Le gouvernement a proposé des mesures législatives devant dissuader les auteurs de crime en puissance de commettre de graves délits de fraude sur les marchés financiers, faciliter la cueillette de preuves contre ceux qui se sont rendus coupables de telles infractions et voir à ce que ceux qui en ont été reconnus coupables soient punis comme ils le méritent.
The government has come forward with legislative enforcement measures to deter the would-be perpetrators from committing serious capital markets fraud offences, to facilitate the gathering of evidence against those who have committed serious fraud offences, and to ensure that those who are convicted of such offences are punished appropriately.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.

Le ministre a comparu devant le comité et a dit que le projet de loi porte sur la grande criminalité, les gens qui passent dans le système et devant les tribunaux depuis bon nombre d'années, soit bien au-delà de ce qui est raisonnable, ceux qui ont un bilan très peu reluisant quant à la façon dont ils mènent leur vie et aux crimes dont ils ont été reconnus coupables.
The minister came before the committee and said that the intention of the bill is to deal with serious criminality, with people who have been running around the system and the courts for quite a number of years in a state far beyond what is reasonable, those who have a very poor track record in terms of their life in this country and the kinds of things they have been convicted for.