Traduction de «personnel reconnus coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici la question que j'ai à poser au député: les néo-démocrates ont proposé un amendement au comité visant à obliger les détenus reconnus coupables de meurtre d'être accompagnés de deux membres du personnel correctionnel durant leur première sortie avec escorte.
My question for the member is this. New Democrats had proposed an amendment in committee that on the first escorted temporary absence from prison, those convicted of murder should be accompanied by two correctional staff.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

J’aimerais pouvoir dire qu’ils n’y arriveront pas, mais, en Irlande du Nord, il semble malheureusement que la violence paie. À tel point qu’à l’heure actuelle, trois ministres de notre gouvernement ont été reconnus coupables d’actes terroristes au nom de l’IRA et que McGuinness, notre Premier ministre conjoint, est une personne qui, selon les dires de Peter Robinson au moment où il s’opposait à la présence de terroristes au sein du gouvernement, aurait personnellement abattu 12 soldats au moins.
I wish I could say that they will not succeed but, sadly, in Northern Ireland it seems that violence does pay – so much so that today we have three convicted IRA terrorists as government ministers, and our joint first minister McGuinness is someone who Peter Robinson – at a time when he opposed terrorists in government – said had personally murdered at least 12 soldiers.

Le gouvernement va-t-il garantir à la Chambre que tous les membres du personnel politique reconnus coupables d'avoir violé la loi par le commissaire à la protection de la vie privée seront congédiés? Le secrétaire parlementaire va-t-il déposer immédiatement cette note?
Will the government assure the House that all political staff found to have violated the law by the privacy commissioner will be dismissed and will the parliamentary secretary table that memo immediately?

Selon ce système, un juge d'un tribunal pénal peut ordonner à des délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle de se présenter chaque année à la police et de fournir des renseignements personnels précis. Ces renseignements sont ensuite entrés dans la base de données nationale.
Under this system, a criminal court judge can order convicted sex offenders to report to the police every year and provide specific personal information, which is then entered in the national database.

Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.
Improve prison conditions, ensure appropriate monitoring of prison conditions for long-term inmates and for inmates convicted of organised crime and ensure further training of penitentiary staff and improvement of special needs facilities.

Comme la majeure partie de ces travaux portait sur l'usage des drogues à des fins non médicales, la commission a constaté que des centaines de milliers de Canadiens reconnus coupables de possession de drogues illicites voyaient leur liberté personnelle entravée pour le reste de leur vie à cause de la présence d'un casier judiciaire.
Since the commission focused mainly on the non-medical use of drugs, it concluded that hundreds of thousands of Canadians found guilty of prohibited drug possession saw their personal freedom restrained for the rest of their life because of a criminal record.

En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC.
In 1998 during the Senate meetings dealing with Bill C-25, an act to amend the National Defence Act which was to reform the military justice system, the then defence minister and his staff were enlightened to the fact that members of the military who were charged or convicted under the new National Defence Act enforced by the military police would not be subject to the provisions of Bill C-3 because it was enforced by the RCMP.