Vertaling van "crains qu'elle ait mal compris " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, j'ai bien peur que le leader du gouvernement à la Chambre ait mal compris le sens de ma question.
Mr. Speaker, I am afraid the hon. House leader missed the point of my question.

Je regrette que le sénateur m'ait mal compris et m'ait obligé à consacrer un certain temps à mon explication.
I regret and I am sorry that the honourable senator has misunderstood me and made me take up a fair amount of time to explain it.

Il se peut que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre ait mal compris la procédure parlementaire ou qu'il se soit retranché derrière toute une série d'arguments fallacieux.
It may be that the parliamentary secretary to the government House leader has misunderstood parliamentary procedure or he has set up a full argument to engage in spurious rhetoric.

James—Assiniboia, PCC): Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires. Toutefois, je crains qu'elle ait mal compris ce que suppose la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
James—Assiniboia, CPC): Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for her comments; however, I fear that there may be a misunderstanding on what the Canadian strategy on cancer control entails.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19 and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.
1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.

Monsieur le Président, je crains que le ministre ait mal compris la position du NPD concernant l'ALENA, mais c'est peut-être l'objet d'un autre débat.
Mr. Speaker, I fear that the hon. minister has misunderstood the NDP position toward NAFTA, but that is perhaps the subject of another debate.

Au cas où la Commission déléguerait ses responsabilités à un autre organisme au cours de la période transitoire en application de l'article 26, paragraphe 4, du présent règlement, elle s'assure que le Contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité d'exécuter pleinement ses missions, y compris celle de procéder à des contrôles sur place ou d'exercer les autres compétences qui lui sont attribuées par l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.
Where the Commission delegates its responsibilities during the transitional period to another body or bodies, pursuant to Article 26(4) of this Regulation, it shall ensure that the European Data Protection Supervisor has the right and is able to exercise his tasks fully, including the carrying out of on-the-spot checks, and to exercise any other powers conferred on him by Article 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.