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Traduction de «craindre qu'elles aient » (Français → Anglais) :

3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modificatio ...[+++]

3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.


En effet, si le gouvernement fédéral croit à l'efficacité des mesures proposées dans son projet de loi, il devrait pouvoir s'engager à assumer ces coûts, et ce, jusqu'à ce que les personnes en cause aient été reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention, qu'elles aient obtenu la résidence permanente, ou jusqu'à ce qu'elles aient quitté le territoire.

Actually, if the federal government believes in the effectiveness of the provisions contained in the bill, it should be ready to assume the costs and to do so until the people involved have been recognized as convention refugees, obtained permanent residence or left the territory.


Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres concernés les irrégularités constatées ou présumées dont il y a lieu de craindre qu'elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire ou qu'elles révèlent l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.

Each Member State is to report to the Commission and to the other Member States concerned any irregularities discovered or supposed to have occurred, where it is feared that they may very quickly have repercussions outside its territory or they show that a new malpractice has been employed.


Par exemple, il y a 300 000 personnes dans les rues, et le gouvernement devrait veiller à ce qu’elles aient des prestations d’assurance-emploi pour que, lorsqu’elles perdent leur travail, elles aient le nécessaire pour manger.

For example, when there are 300,000 people on the streets of our nation, the government should ensure there is employment insurance so that when people lose their jobs, they have the wherewithal to put food on the table.


donnant à craindre qu’elles aient des effets très rapides en dehors de son territoire; ou

they may very quickly have repercussions outside its territory; or


Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres intéressés les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.

Each Member State has to report to the Commission and the other Member States concerned any irregularities which it is feared may very quickly have repercussions outside its territory or which show that a new malpractice has been employed.


2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:


«Je me félicite que plusieurs compagnies aériennes aient exprimé le souhait d'entrer sur le marché des liaisons entre l'Autriche et l'Allemagne et que d'eux d'entre elles aient déjà commencé à exploiter les liaisons Vienne-Francfort et Vienne-Stuttgart.

« I am particularly satisfied that a number of airlines have expressed an interest in entering the market between Austria and Germany and that two of them have already started flying on the Vienna-Frankfurt and Vienna-Stuttgart routes.


Chaque État membre communique aux autres États membres intéressés ainsi qu'à la Commission les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique frauduleuse.

Each Member State is to notify the other Member States concerned and the Commission forthwith of any irregularities which it is feared may have effects outside its territory very quickly or which show that a new fraudulent practice has been adopted.


Par-dessus tout, les femmes avec qui nous collaborons, plus particulièrement dans les régions qui sortent tout juste d'un conflit, et je pense plus particulièrement au Soudan et au Soudan du Sud, bien qu'elles aient dirigé des mouvements armés durant le conflit, bien qu'elles aient dispensé des services de santé et de l'enseignement — par exemple, en Afghanistan, sous les talibans —, bien qu'elles aient dirigé des comités communautaires de différentes façons assurant ainsi la cohésion de leur communauté pendant le conflit, lorsqu'il s'agit de se mettre en ...[+++]

Above and beyond almost anything else, women with whom we work, especially in places that are recently coming out of conflict, and I am thinking of Sudan and South Sudan in particular, despite having led armed movements during the conflict, despite having delivered services like health care and education — for example, in Afghanistan during the Taliban period — despite having led community committees and all sorts of other ways they had kept their community together during conflict, when it comes time for a position of formal authorit ...[+++]




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craindre qu'elles aient ->

Date index: 2023-03-25
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