Traduction de «autant qu’elles aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union pour autant qu'elles aient un lien direct avec les objectifs du présent règlement, en particulier en vue d'établir des synergies avec d'autres politiques pertinentes de l'Union.
information and communication activities, including institutional communication on the policy priorities of the Union where they are directly linked to the objectives of this Regulation, with a particular view to creating synergies with other relevant Union policies.

3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modifications mineures sans effet sur leur caractère général.
3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 and that the conditions laid down in that Article are met.

4. Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à couvrir la communication institutionnelle sur les priorités stratégiques de l'Union, pour autant qu'elles aient un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
4. The resources allocated to communication actions under this Regulation shall also contribute to covering the corporate communication of the political priorities of the Union provided that they are related to the general objectives of this Regulation.

4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article.
4. In respect of the protection areas referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall take appropriate steps to avoid pollution or deterioration of habitats or any disturbances affecting the birds, in so far as these would be significant having regard to the objectives of this Article.

Une déclaration de la Commission sera jointe au procès-verbal du Conseil; elle portera sur la possibilité de prendre en compte les perturbations du marché qui sont intervenues avant ou après l'entrée en vigueur du règlement modifié, pour autant qu'elles aient encore un effet sur le marché.
A Commission statement will be added to the Council minutes on the possibility of taking into account market disturbances which have occurred before or after the entry into force of the amended Regulation as long as they still produce effects on the market.

Les aides à la restructuration accordées à ces chantiers seront examinées à la lumière des règles du traité CE relatives aux aides d’État, notamment les aides concernant les aides d’État aux entreprises en difficulté, pour autant qu’elles aient été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, le 1er mai 2004.
The restructuring aid granted to these yards will be scrutinised in the light of EC Treaty rules on state aid, and in particular the rules on state aid to companies in difficulties, in so far as it has been granted after the accession of Poland to the European Union on May 1 2004.

Les activités de recherche-développement industrielle peuvent également bénéficier des aides prévues dans le projet de loi, pour autant qu'elles aient un caractère auxiliaire par rapport au stade préconcurrentiel de la recherche.
Industrial RD activities may also be eligible under the bill, on condition that they are ancillary vis-àvis the pre-competitive stage of research.

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.

A noter que l'Italie est, de toute façon, tenue de récupérer les sommes pour autant qu'elles aient déjà été payées.
It should be noted that Italy is in any case obliged to recover the amounts concerned, if they have in fact already been paid out.