Traduction de «coûts imprévisibles était » (Français → Anglais) :

La République tchèque a indiqué que la notion de «coûts imprévisibles» était régie par la loi sur le transport routier en rapport avec l’expertise préliminaire des pertes justifiées pour l’ensemble de la période à laquelle s’applique le contrat de service public.
The Czech Republic stated that the concept of unforeseeable costs is governed by the Road Transport Law with regard to the preliminary expert estimate of the demonstrable loss for the entire period for which the public service obligation contract is concluded.

Les marchands étaient entre autres préoccupés par le fait que les coûts associés aux paiements par carte de crédit et de débit étaient imprévisibles et que par conséquent, il n'était pas possible pour eux de prévoir, de façon raisonnable, les coûts mensuels associés à ces paiements.
One concern was the unpredictable costs associated with accepting credit and debit card payments, which prevented merchants from reasonably forecasting the monthly costs associated with accepting those payments.

Dès lors, étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, et donc des coûts réellement subis, y compris les coûts imprévisibles, la Commission estime que le montant de la compensation ne saurait excéder les pertes réelles, et donc les coûts réels.
Therefore, as the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses, and therefore the costs, actually incurred, including unforeseeable costs, the Commission considers that the amount of compensation could not exceed the actual losses, and therefore the actual costs.

Dans ce contexte, c’était aux exploitants d’assumer le risque que les coûts réels soient supérieurs et les produits réellement perçus inférieurs à l’expertise préliminaire des pertes justifiées, à l’exception des coûts imprévisibles justifiés.
In this context, the risk of higher actual costs and lower actual revenue in relation to the preliminary estimate of demonstrable loss was borne by the operators, with the exception of unforeseeable proven costs.

En outre, la Commission relève que, au vu de la définition des coûts imprévisibles donnée après l’adoption de la décision d’engager la procédure, les mesures étaient susceptibles de produire un avantage supplémentaire qui n’était pas précisément connu lorsque l’aide a été octroyée.
Further, the Commission notes that, given the definition of unforeseeable costs, as explained following the decision to initiate the procedure, the measures were liable to produce an additional benefit not precisely known when the aid was granted.

À propos du crédit 5 du Conseil du Trésor, je vous renvoie plus précisément à la page 7 du rapport du comité où il est question de demandes présentées par la Société du Vieux-Port de Montréal et par Marine Atlantique S.C.C. Si on examine les arguments avancés par Marine Atlantique, on voit que l'agence demande 35 millions de dollars pour « combler dans son budget de fonctionnement un trou découlant d'un manque à gagner dû à la diminution du trafic », qui était imprévisible, « et à l'augmentation du coût du carburant », qui était également imprévisible.
On Treasury Board vote 5, I go specifically to page 7 of the committee's report that deals with a request from the Old Port of Montreal Corporation and Marine Atlantic Inc. If one compares the argument raised by Marine Atlantic, they are asking for $35 million to cover a cash shortage resulting from falling revenue due to a decrease in traffic, which was unforeseeable, and rising costs associated with fuel, which was also unforeseeable.