Traduction de «coûts des prestations soient entièrement » (Français → Anglais) :

En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.
Under this bill, the Canada Pension Plan and Old Age Security Act would be amended, amongst other things, to include a generous eligibility requirement for the CPP disability benefits, provide greater flexibility for credit splitting between former common-law partners and clarify rate setting to ensure the benefit costs are fully funded.

[19] Cette situation n'est pas traitée dans les scénarios: dans la modélisation, le mécanisme de tarification est conçu de telle sorte que les investisseurs soient entièrement rémunérés (recouvrement intégral des coûts grâce aux prix de l'électricité), ce qui entraîne une augmentation à long terme des prix de l'électricité.
[19] This situation is not addressed in the scenarios: in the modelling the pricing mechanism is designed so that investors are fully remunerated (full cost recovery via electricity prices) leading to an increase in electricity prices in the long-run.

Cependant, ainsi que la Cour des Comptes l'a noté dans son avis 2/2004, bien que les normes ou principes indispensables à garantir un contrôle interne efficace et efficient des Fonds sont déjà «partiellement ou entièrement respectés dans les systèmes actuels» d'autres pourraient être élaborés et mis en oeuvre, aussi pour assurer que "l'étendue et l'intensité des contrôles [soient] fixées de manière à assurer un juste équilibre entre le coût global de l'exécution [des] contrôles et les bénéfices qui en sont retirés".
But, as the Court of Auditors noted in its Opinion 2/2004, although the principles or standards required to ensure the effective and efficient internal control of the Funds are already "either fully or partially in place", others will need to be developed and introduced, to ensure that "the extent and intensity of checking.make an appropriate balance between the overall cost of operating those checks and the overall benefits they bring".

Compte tenu des importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre qui seraient la conséquence directe d'un remplacement accéléré des combustibles fossiles par des sources d'énergie renouvelables [32], il suffirait que les prix du carbone s'élèvent à 25 euros par tonne et que les cours du pétrole soient élevés (78 dollars américains) pour que le coût supplémentaire lié à la réalisation de la part d'énergie renouvelable proposée soit presque entièrement couvert.
Bearing in mind the significant greenhouse gas savings that will occur as a direct consequence of an accelerated fuel switch from fossil fuels to renewable energies[32], carbon prices of €25 per tonne combined with high oil prices (78$) would almost entirely cover the additional cost associated with reaching the proposed share of renewable energy.

Nous sommes heureux que des arrangements soient sur le point d'être conclus pour que tous les coûts engagés par le Bureau des passeports pour remplir ses obligations aux termes du projet de loi C-41 lui soient entièrement remboursés.
We are pleased that arrangements are about to be concluded under which all costs incurred by the Passport Office in meeting its obligations under Bill C-41 will be fully refunded to us.

J'ajouterai — et mon collègue ici représente le programme du travail — que nous apportons des modifications à la partie 3 du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives aux congés, particulièrement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie d'un enfant, soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.
I'll also add — and my colleague is here from Labour Canada — that we are bringing changes to Part 3 of the Canada Labour Code in order to fully align existing leave provisions, particularly those regarding compassionate care leave and leave related to critical illness with the associated EI special benefits.

Enfin, en plus des modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi, il est envisagé de modifier la partie III du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives au congé, principalement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie grave d'un enfant soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.
Finally, in addition to the changes to the Employment Insurance Act, amendments to part III of the Canada Labour Code are also being proposed in order to fully align existing leave provisions, particularly those regarding compassionate care leave and leave related to critical illness, with the associated EI special benefits.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.
The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.

Ce projet de loi modifie le Régime de pensions du Canada pour offrir des conditions d'admissibilité plus généreuses aux prestations d'invalidité du RPC, pour donner une plus grande marge de manœuvre aux anciens conjoints et aux conjoints de fait qui veulent présenter une demande de fractionnement des crédits et pour préciser le mode d'établissement du taux de cotisation pour s'assurer que le coût des prestations est entièrement capitalisé.
The bill proposes that the Canada Pension Plan be amended to include the establishment of a more generous eligibility requirement for the CPP disability benefit, provide greater flexibility for credit splitting between former and common-law partners and clarify the contribution rates to ensure that benefit costs are fully funded.