Traduction de «prestation soient entièrement » (Français → Anglais) :

En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.
Under this bill, the Canada Pension Plan and Old Age Security Act would be amended, amongst other things, to include a generous eligibility requirement for the CPP disability benefits, provide greater flexibility for credit splitting between former common-law partners and clarify rate setting to ensure the benefit costs are fully funded.

J'ajouterai — et mon collègue ici représente le programme du travail — que nous apportons des modifications à la partie 3 du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives aux congés, particulièrement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie d'un enfant, soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.
I'll also add — and my colleague is here from Labour Canada — that we are bringing changes to Part 3 of the Canada Labour Code in order to fully align existing leave provisions, particularly those regarding compassionate care leave and leave related to critical illness with the associated EI special benefits.

Enfin, en plus des modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi, il est envisagé de modifier la partie III du Code canadien du travail de sorte que les dispositions en vigueur relatives au congé, principalement celles concernant le congé de soignant et le congé en cas de maladie grave d'un enfant soient entièrement conformes à celles portant sur les prestations spéciales d'assurance-emploi.
Finally, in addition to the changes to the Employment Insurance Act, amendments to part III of the Canada Labour Code are also being proposed in order to fully align existing leave provisions, particularly those regarding compassionate care leave and leave related to critical illness, with the associated EI special benefits.

14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;
14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded and to ensure that social security systems are excluded from the negotiations;

(7) Nonobstant le paragraphe (5), lorsque le ministre ordonne, en vertu du paragraphe (6), que des déductions moins élevées soient effectuées, de telles déductions doivent se continuer tant que le montant alors dû n’aura pas été entièrement acquitté et, advenant le décès de la personne à l’égard de laquelle les déductions sont effectuées, avant le paiement complet du montant, le solde impayé sera, si le ministre l’ordonne, recouvré sur toutes autres prestations payables, en vertu de la Loi, à l’égard de ladite personne.
(7) Notwithstanding subsection (5), where the Minister directs, pursuant to subsection (6), that lesser monthly deductions be made, such deductions shall be continued until the amount then owing is paid in full and if the person in respect of whom the deductions are made dies before the amount is paid in full, the balance remaining unpaid shall, if the Minister so directs, be recovered from any further benefits payable under the Act in respect of that person.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.

Je propose dans ma motion que le Comité permanent des anciens combattants recommande que les anciens combattants de la marine marchande reçoivent les prestations destinées aux prisonniers de guerre et soient reconnus anciens combattants à part entière.
My motion is that the Standing Committee on Veterans Affairs recommends that the merchant navy veterans receive prisoner of war benefits and be recognized as war vets.