Vertaling van "couverts par la consultation publique récemment réalisée " (Frans → Engels) :

- le système des noms de domaines (DNS) sur l'Internet: suivi de la consultation publique récemment lancée par la Commission sur la création d'un nouveau domaine Internet de premier niveau: «.eu».
- Internet Domain Name System: appropriate follow-up to the Commission's recently launched public consultation on the creation of a new Internet Top Level Domain: Dot-EU.

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur du projet ou, si le droit national l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de demande final et complet en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a).
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 10(1)(a).

Le rapport tient compte des résultats de la consultation publique sur l’application du règlement MTI, qui a été réalisée par les services de la Commission (ci-après la «consultation publique»)[2].
The report takes account of the outcome of the public consultation on the application of the ATMP Regulation conducted by the Commission services (hereafter "public consultation").[2]

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques réalisées en vertu du paragraphe 4 dans chacun des États membres concernés ont lieu dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within a period of no more than two months from the date on which the first public consultation started.

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 11(1)(a). This shall be without prejudice to any public consultation to be carried out after submission of the request for development consent according to Article 6(2) of Directive 2011/92/EU The public consultation shall inform stakeholders referred to in Annex VI. 2(a) about the project at an early stage and shall help to identify the most suitable location or trajectory and the relevant issues to be addressed in the application file.

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques visées au paragraphe 4 et réalisées dans chacun des États membres concernés sont organisées dans les deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique dans l'un de ces États membres.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within a delay of no more than two months from the start date of the first public consultation in one of these Member States.

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques visées au paragraphe 4 et réalisées dans chacun des États membres concernés sont organisées dans les quatre mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique dans l'un de ces États membres.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within no more than four months from the start date of the first public consultation in one of these Member States.

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques visées au paragraphe 4 réalisées dans chacun des États membres concernés sont organisées dans les deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within a period of no more than two months from the date on which the first public consultation started.

L'évaluation des CCR réalisée récemment par la Commission s'est révélée positive, mais il est indéniable qu'il reste des problèmes à résoudre en ce qui concerne le financement, la composition et la zone couverte, et qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour améliorer leur visibilité, les procédures de consultation et l'accès des CCR aux preuves scientifiques.
The recent evaluation by the Commission of the RACs was a positive one but it is clear that certain issues to do with funding, composition and area of coverage remain to be resolved and that action needs to be taken to improve their visibility, the consultation procedures and their access to scientific evidence.

Les États membres veillent à ce qu’une consultation publique soit réalisée et ses résultats pris en compte, avant l’approbation des plans d’action.
Member States are to ensure that a public consultation is organised and the results thereof are taken into account before the action plans are approved.