Vertaling van "publique soit réalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique;
26. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia , plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns;

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

En outre, Catalunya Banc est cédée aux conditions du marché à un concurrent qui n'a reçu aucune aide publique et sans qu'une aide d'État supplémentaire ne soit accordée. Dans ce contexte, la Commission considère que la réduction de l'empreinte géographique, des secteurs d'activité et du total du bilan prévue par le plan de restructuration permet de limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide octroyée à Catalunya Banc. Elle estime également que la cession d'un portefeuille de crédit de Catalunya Banc à Blackstone ne constitue pas une aide d'État supplémentaire en faveur de l'acquéreur ou du vendeur car elle a été réalisée aux conditions du marché.
Moreover, Catalunya Banc is sold on market terms to a competitor that has not received any public aid and without the provision of any additional state aid.In this context, the Commission considers that the reductionsin geographical footprint, business segments and total balance sheet under its restructuring plan are appropriate to limit the distortions of competition brought about by the aid granted to Catalunya Banc.The Commission has also found that the sale of a credit portfolio from Catalunya Banc to Blackstone involvedno additional state aid to either buyer or seller because it was carried out on market terms.

Lorsque ce projet de loi a été présenté au Sénat, j'ai dit, et j'en suis fermement convaincu — appelez cela de la naïveté ou mon point de vue de la fonction publique — que quelles que soit les constatations de la Commission Gomery, qui a été réalisée de bonne foi, et quoi qui puissent émerger des divers procès et enquêtes policières qui pourraient être en cours, je n'ai jamais pensé un seul instant qu'il y ait jamais eu une intention de corruption de la part de la direction du Parti libéral, ou du gouvernement, ou du premier ministre, ou des ministres principaux de la Couronne, que nous sachions.
When this bill was introduced in the Senate, I said, and I believe as I sit here — call it naivety or just my view of public service — that whatever the findings of the Gomery commission, which was pursued in good faith, whatever may emerge in the various court proceedings and police investigations which may still be going on, I never thought for a moment there was ever corrupt intent on the part of the Liberal Party leadership or the government or the Prime Minister or senior ministers of the Crown, as far as we know.

De plus, l'étude réalisée par Léger Marketing en 2003, après le dépôt du Plan d'action pour les langues officielles, indique que 81 p. 100 des Canadiennes et des Canadiens sont d'accord à ce que les citoyens puissent se faire servir dans leur langue, soit le français ou l'anglais, par la fonction publique fédérale.
Moreover, the 2003 Léger Marketing study following the tabling of the Official Languages Action Plan indicates that 81 per cent of Canadians agree that members of the public should be able to get service from the federal public service in the language of their choice, be it French or English.

À compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique par l’État membre concerné, les États membres veillent à ce que, dans leurs eaux et sur leur territoire, aucune quantité des poissons en cause ne soit conservée à bord, transbordée, déplacée ou débarquée, ou qu’aucune de ces opérations ne soit réalisée par les navires de pêche ou un groupe des navires battant pavillon de l’État membre concerné lorsqu’ils détiennent à bord les engins de pêche concernés dans les zones géographiques en question.
As from the date that the decision has been made public by the Member State concerned, Member States shall ensure that no retention on board, transhipments, relocations or landings either of the relevant fish or when carrying on board relevant fishing gears in relevant geographical areas by fishing vessels or a group of the vessels flying the flag of the Member State concerned take place in their waters and on their territory.

3. prend acte de l'existence d'une pluralité d'acteurs dans le secteur des médias italiens et note que l'existence d'éventuelles positions dominantes doit encore être vérifiée; souhaite qu'une véritable libéralisation des marchés de la publicité et de la distribution soit réalisée; considère que les sociétés audiovisuelles publiques devraient être, elles aussi, soumises au contrôle prévu par les règles communautaires sur la libre concurrence; souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, la radiodiffusion et la télévision publiques soient pleinement indépendantes et qu'elles opèrent en se conformant aux règles du marché, dans des conditions de concurrence loyale avec les autres acteurs;
3. Notes that the Italian media sector features a range of players, and that the existence of any dominant positions has yet to be confirmed; hopes that the advertising and distribution markets will be fully liberalised; takes the view that public broadcasting companies too should be subject to the monitoring required by Community rules on free competition; emphasises the need to ensure that public radio and television broadcasting in all the Member States is fully independent and operates in accordance with market rules in conditions of fair competition with other broadcasters;

Quant à la personne qui a répondu lorsque j'ai dit que nous attendions que la vérification du CN réalisée par le gouvernement soit rendue publique et mise à la disposition du comité pour qu'il l'étudie, une émission de télévision nationale l'a d'ailleurs diffusée sur les ondes, cette personne a dit que le ministre ne pouvait pas le faire et ne le ferait pas parce que la compagnie, le CN, le lui interdisait.
As for the person who responded when I said that we have been looking for the audit on CN, which was conducted by the government, to be made public and to be made available to the committee for study, and which a national television program aired, that person said the minister could not and would not give it because the company, CN, forbade him to.

13. demande que la coordination entre Union européenne, Conseil arctique, Conseil des États de la mer Baltique, Conseil nordique, Conseil euro-arctique de la mer de Barents et autres organismes intéressés aux questions arctiques et régionales soit améliorée, d'une part, et qu'une division nette des responsabilités entre toutes les instances publiques pertinentes de l'Union européenne soit réalisée, d'autre part;
13. Calls for improved coordination between the EU, the Arctic Council, the Council of the Baltic Sea States, the Nordic Council, the Barents Euro-Arctic Council and other bodies involved in Arctic and regional matters on the one hand, and a clear division of responsibilities among all relevant public bodies in the EU on the other;