Traduction de «réalisées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La collecte des données réalisée en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) a pour objectif de fournir au Système européen de banques centrales (SEBC), avec un niveau de désagrégation très élevé, des informations statistiques complètes sur l'exposition des secteurs économiques, ainsi que des agents déclarants pour les données de groupe des États membres dont la monnaie est l'euro, à des catégories spécifiques de titres.
The purpose of the data collected under Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) is to provide the European System of Central Banks (ESCB) with comprehensive statistical information on the exposure of economic sectors and group data reporting agents in the Member States whose currency is the euro to specific classes of securities at a very disaggregated level.

Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il y a lieu.
For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.

dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d'une valorisation réalisée en vertu de l'article 20, paragraphe 5, ils ont subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies, à la suite d'une valorisation effectuée en vertu de l'article 20, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité.
to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 20(5) they have incurred greater losses that they would have incurred, following a valuation pursuant to Article 20(16), in a winding up under normal insolvency proceedings.

aux exigences fixées par ou en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit et liées au risque potentiel considéré, en tenant compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, y compris des évaluations réalisées en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006, par exemple dans le cadre de l'enregistrement, de l'autorisation, de la restriction ou de la notification ;
(a) any requirements laid down in or pursuant to Union harmonisation legislation that apply to the product and relate to the potential risk under consideration, taking account of test, inspection and calibration reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body accredited in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, including assessments drawn up pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006, for instance in connection with registration, authorisation, restrictions or reporting ;

(a) aux exigences fixées par ou en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union applicables au produit et liées au risque potentiel considéré, en tenant compte des rapports d'essais, d'inspection et d'étalonnage ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n° 765/2008, y compris des évaluations réalisées en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006, par exemple dans le cadre de l'enregistrement, de l'autorisation, de la restriction ou de la notification;
(a) any requirements laid down in or pursuant to Union harmonisation legislation that apply to the product and relate to the potential risk under consideration, taking account of test, inspection and calibration reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body accredited in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, including assessments drawn up pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006, for instance in connection with registration, authorisation, restrictions or reporting;

Il est nécessaire que les adaptations techniques réalisées en vertu du règlement (CE) n° 1924/2006 en vue de l'intégration des allégations nutritionnelles «sans gluten» et «très faible teneur en gluten» ainsi que de leurs conditions d'utilisation, telles qu'établies par Pour ces raisons, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 41/2009, soient effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement .
It is necessary that technical adaptations pursuant to Regulation (EC) No 1924/2006, incorporating the nutrition claims ‘gluten-free’ and ‘very low gluten’ and their associated conditions of use as regulated under herein. Regulation (EC) No 41/2009 be completed prior to the entry into application of this Regulation should therefore be repealed .

4. estime que, par souci de transparence, les informations relatives à tout accord et protocole bilatéraux négociés avec la Mauritanie devraient être dans le domaine public, notamment les évaluations ex post, le nom des navires autorisés à pêcher en vertu de l'accord et leurs quotas (le cas échéant), les prises réalisées en vertu de l'accord, les condamnations pour infraction aux réglementations pertinentes et les rapports sur la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel;
4. Considers that in the interests of transparency, information on any bilateral agreement and protocol negotiated with Mauritania should be in the public domain, including, inter alia, the ex post evaluations, the names of the vessels authorised to fish under the agreement and their quotas (where relevant), the catches made under the agreement, any convictions for infringements of the relevant regulations and reports on the implementation of the multiannual sectoral programme;

sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 17.
on the basis of monitoring results reported by the operator pursuant to Article 11(3) or inspections carried out pursuant to Article 17.

sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 17;
on the basis of monitoring results reported by the operator pursuant to Article 11(3) or inspections carried out pursuant to Article 17;

- les autorités du pays d'accueil qui souhaitent imposer des règles de conduite locales qui sont plus contraignantes que l'harmonisation minimale des principes de conduite réalisée en vertu de l'article 11, paragraphe 1, peuvent le faire si l'"intérêt général" le justifie.
- The host authorities which wish to impose local conduct of business rules which are more prescriptive than the minimal harmonisation of principles for conduct of business achieved under Article 11(1) can do so if this is in the interest of the "general good".