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Caractère durablement sain des finances publiques
Corporation publique
Déclaration réalisée à la police
Entreprise publique
Géomembrane fabriquée en place
Géomembrane fabriquée sur place
Géomembrane réalisée sur le chantier
Géomembrane réalisée sur place
Moins-value non réalisée
Personne administrative
Personne publique
Perte latente
Perte non réalisée
Plus-value effectivement réalisée
Plus-value réalisée
Situation durablement saine des finances publiques
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
Tonne-kilomètre de courrier
Tonne-kilomètre de marchandises
Tonne-kilomètre fret réalisée
Tonne-kilomètre poste réalisée
établissement public

Vertaling van "publique est réalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

increase in value which has been actually realised | realised gain


tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]

mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]


chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]

ghost surgery


géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]

geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]


infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement

Infection of obstetric surgical wound


déclaration réalisée à la police

Statement made to police


perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée

unrealized loss | paper loss


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée

Accident to car during race on closed public road
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport tient compte des résultats de la consultation publique sur l’application du règlement MTI, qui a été réalisée par les services de la Commission (ci-après la «consultation publique»)[2].

The report takes account of the outcome of the public consultation on the application of the ATMP Regulation conducted by the Commission services (hereafter "public consultation").[2]


Une analyse d'impact sera notamment réalisée, permettant d'étudier différentes options à partir des éléments recueillis auprès des parties prenantes et des citoyens (par exemple, la consultation publique réalisée en 2017, les contributions de Re-Fit, les conférences «Cork 2.0» et «Ayez votre mot à dire sur la PAC») et d'accélérer la collecte et le traitement des éléments probants.

This will be done notably in form of an impact assessment exploring different options by making use of the elements gathered from stakeholders and citizens (e.g. the public consultation carried on in 2017, Re-Fit inputs, the Cork 2.0 conference "The CAP: Have your say” conference) and intensifying the collection and processing of evidence.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


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Une analyse des coûts et des avantages réalisée par des consultants externes a montré que continuer de confier les tâches de mise en œuvre liées au deuxième programme de santé publique 2008-2013 à l’AESP existante constituerait l’option la plus avantageuse d’un point de vue économique.

A cost-benefit analysis carried out by external consultants has shown that continuing to entrust programme implementation tasks related to the second Public Health Programme 2008-2013 to the existing PHEA would be the most cost-effective option.


Le code de la santé publique français impose une procédure d'autorisation pour l'importation de médicaments à usage personnel, non réalisée par transport personnel.

The French Public Health Code requires a prior authorisation procedure for the importation of medicinal products for personal use, not effected by personal transport.


Une étude coûts/avantages réalisée à cet effet a montré que l’établissement d’une agence exécutive permettrait d’améliorer l’efficacité dans la mise en œuvre du programme de santé publique, à un moindre coût.

A cost-benefit study carried out for that purpose showed that the executive agency would be a more economical means of improving the effectiveness of the way in which the public health programme is implemented.


L’analyse des politiques de recherche se concentre sur l’importance de la recherche et développement (RD) réalisée dans le secteur public, ainsi que les effets du soutien des administrations publiques à la RD privée. Le rapport fournit des données comparatives sur le niveau des incitations fiscales et de l’aide directe des administrations publiques à la RD dans des états membres donnés de l’UE.

The analysis of research policies focuses on the importance of research and development (RD) carried out in the public sector, as well the effects of government support to private RD. The Report provides comparative data on the level of tax incentives and direct government support to RD in selected EU Member States.


Il convient de noter que, lors de sa session de mai 2003, le Conseil ECOFIN a demandé au CPE de préparer d'ici novembre 2003 un rapport sur l'état des travaux présentant une vue d'ensemble des analyses réalisées à ce jour au niveau de l'UE en ce qui concerne les conséquences du vieillissement de la population sur les finances publiques et d'évaluer les avantages et les inconvénients de l'approche adoptée pour évaluer la viabilité des finances publiques sur la base des programmes de stabilité et de convergence de 2002.

It should be noted that the ECOFIN Council of May 2003 mandated the EPC to prepare a progress report by November 2003 providing an overview of analyses carried out at EU level to date on the impact of ageing populations on public finances, and examining the merits and limitations of the approach used to assess the sustainability of public finances on the basis of the 2002 stability and convergence programmes.


Une évaluation finale[6] des huit programmes d'action dans le domaine de la santé publique (1996-2002) a été réalisée.

A final evaluation[6] on the eight action programmes on public health 1996-2002 has been carried out.


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