Traduction de «cours reste inchangée » (Français → Anglais) :

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

Selon nous, la situation qui existe actuellement dans les différentes régions en ce qui concerne le rôle des juges de la cour d'appel ou de la cour de première instance reste inchangée.
We think that the present situation which exists in jurisdictions as between the Court of Appeal or the trial judges can be maintained.

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

Je conclurais en sachant que l’indépendance des deux cours reste inchangée, comme le rapport l’explique et le ratifie clairement - de plus je félicite mon collègue pour ce rapport - et je suis d’accord avec tous nos souhaits, à l’exception évidemment de la coopération entre les deux institutions, qui respectent leurs propres domaines de responsabilité.
I conclude, in the knowledge that the independence of the two courts remains unchanged, as is clearly explained and ratified in the report – more than that, I congratulate my colleague on this report – and accords with all of our wishes, with the obvious exception of cooperation between the two institutions, which respect their own areas of responsibility.

La position de l’UE reste inchangée et se reflète aussi dans la déclaration écrite faite le 30 janvier 2004 par l’Irlande, au titre de président en exercice du Conseil de l’Union européenne, à la Cour internationale de justice.
This position of the EU remains unchanged and is also reflected in the written statement provided by Ireland, President of the Council of the European Union, to the International Court of Justice on 30 January 2004.