Traduction de «second circuit court » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circuit de distribution court | circuit court | canal de distribution court | canal court
short distribution channel | short channel

mise en court-circuit [ court-circuitage ]
short-circuiting

circuit court d'atterrissage [ circuit court ]
airfield closed pattern [ closed pattern ]

court-circuit [ court circuit ]
short circuit [ SC | short-circuit | short ]

vente en circuit court
short-circuit sale

circuit court de commercialisation | filière courte de commercialisation
short marketing circuit | short marketing channel | short marketing chain

second circuit d'allumage
alternate ignition circuit

courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant statique de court-circuit
static short circuit current

limite de l'état de court-circuit du courant de circuit du générateur | limite du courant de court-circuit à la sortie du générateur
generator output current short circuit limit

court-circuit
short circuit (1) | short (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

L’Union européenne et les États membres ont exposé ce qui suit devant la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit»: «Le principal objectif de cette action consiste à obtenir des mesures exécutoires de redressement en Équité qui soient de nature à faire cesser les pratiques en cause et à contraindre RJR à appliquer le code de conduite déjà adopté par d'autres grandes multinationales du tabac» en signant «des accords de coopération avec l'UE et tous ses États membres».
The EU and Member States explained to the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit: “The main objective of this action is to obtain enforceable equitable relief that will enjoin the scheme, and compel RJR to adopt the same standards of corporate conduct already embraced by other large multinational tobacco companies” through “cooperation agreements with the EU and all of its Member States”.

Contre cette décision, l’UE et ses États membres ont formé un pourvoi qui a été entendu le 24 février 2012 à New York par un collège de trois juges de la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» (Hall, Sack et Leval).
The EU and Member States filed an appeal of the dismissal, and the appeal was heard by a three-judge panel of the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit (Hall, Sack, Leval, JJ.) in New York City, on 24 February 2012.

La Commission se félicite de l'arrêt, rendu hier à New York par la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit», qui permet à l’Union européenne et à 26 États membres de poursuivre leurs actions en réparation de dommages à l'encontre de Reynolds American Inc («RJR») en ce qui concerne le commerce illicite de cigarettes.
The Commission welcomes the decision yesterday by the US Court of Appeals for the Second Circuit in New York City to allow the European Union and 26 Member States to proceed with their civil claims against Reynolds American Inc (“RJR”) in relation to the illicit trade in cigarettes.

Nous continuerons à demander la régulation des marchés des produits agricoles et de leurs produits dérivés, alors même que cette seconde notion est aberrante et que nous devrions promouvoir des agricultures de qualité et des circuits courts, en poursuivant impitoyablement les abus des intermédiaires et de la grande distribution.
We will continue to call for the regulation of the markets for agricultural products and their derived products, even though this latter notion is absurd and we should be promoting quality agriculture and short food circuits, while mercilessly pursuing the abuses of intermediaries and large retailers.

Hier, la Second Circuit Court of Appeals a confirmé le rejet des demandes relatives à la contrebande en déclarant que la "revenue rule" y faisait obstacle.
Yesterday, the Second Circuit Court of Appeals affirmed the dismissal of the smuggling claims and ruled that the "revenue rule" barred those claims.

Le 14 janvier 2004, une juridiction d'appel américaine, la Court of Appeals for the Second Circuit (New York), a statué sur l'appel interjeté par la Communauté européenne et dix États membres dans le cadre de leur action en justice contre les cigarettiers américains.
On 14 January 2004 the United States Court of Appeals for the Second Circuit (New York), ruled on the appeal by the European Community and ten Member States in their case against the U.S. cigarette manufacturers.

35. demande au Conseil, qui représente le second élément de l'autorité budgétaire, de se joindre à lui afin de veiller à ce que la Commission dispose des ressources requises pour la "police” de la politique de concurrence, qui relève de sa responsabilité, et invite instamment la Commission à s'assurer qu'elle fait un usage optimal de ces ressources, tout en indiquant clairement aux autorités nationales qu'elle dispose du pouvoir de court-circuiter les procédures nationales et d'imposer ses propres décisions, le cas échéant, et qu'elle est animée de la volonté politique de le faire;
35. Calls on the Council, as the other arm of the budgetary authority, to join with Parliament in ensuring that the Commission has sufficient resources to police the competition policy which it is responsible for setting, and urges the Commission to ensure that it makes optimum use of its resources, while making it abundantly clear to the national authorities that it has not only the power, but also the political will and determination, to overrule national proceedings and impose its own decisions where necessary;