Vertaling van "l’ue reste inchangée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

situation inchangée
no change

retransmission simultanée, inchangée et intégrale
simultaneous, unaltered and unabridged retransmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
Presumption of conformity with the essential or other requirements of the relevant Union legislation for products or services that still fall within the scope of the (partially) superseded standard, but that do not fall within the scope of the new standard, is unaffected.

Dans tous ces cas, sauf Bastia, l'autorité de gestion reste inchangée.
In all of these cases except Bastia, the managing authority remains the same.

La stratégie fiscale décrite dans la mise à jour reste inchangée par rapport aux programmes antérieurs.
The fiscal strategy outlined in the update remains unchanged compared to the previous programmes.

Enfin , votre rapporteur tient à souligner que cette entreprise commune sera mise en œuvre en conformité avec les règles de participation d'Horizon 2020 sans aucune dérogation; la procédure de décharge reste inchangée sur la base de l'article 208 du règlement financier et le budget a été adapté aux résultats du CFP pour Horizon 2020.
Finally, your Rapporteur would like to mention that this Joint Undertaking will be implemented in line with the Rules for Participation of Horizon 2020 without any derogation; the discharge procedure remains unchanged based on Article 208 of the Financial regulation and the budget has been adapted to the MFF outcome for Horizon 2020.

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

Dans l'autres cas (article 69, paragraphe 2), cela concerne la possibilité d'appliquer une procédure d'urgence, qui reste inchangée.
In the other case (Article 69(2)), this concerns the possibility of applying an urgency procedure, which remains unchanged.

1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.
1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.

Nous avons déjà adopté des résolutions sur le sujet et je me suis également déjà exprimé en décembre dernier, mais la situation reste inchangée et l’impunité reste la règle.
It is what has been happening in Congo for 10 years now. We have already adopted resolutions on this issue and I also spoke on it back in December, but the situation has not changed and impunity remains the rule.

La liste des communes qui ne sont pas reprises à l'annexe reste inchangée.
There is no change in those municipalities not listed in the Annex.

Pour les communes ne figurant pas dans ladite annexe, la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 reste inchangée.
For those municipalities not shown in the Annex, the areas eligible for Objective 2 remain unchanged.