Traduction de «cours du processus législatif respectent eux » (Français → Anglais) :

En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.
In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.

Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte.
Systematic fundamental rights checks during the legislative process are necessary to ensure compliance of draft legislation with the Charter.

Il en résulte que les parties intéressées peuvent aussi donner leur avis au cours du processus législatif.
This means that stakeholders can also provide their views in the course of the legislative process.

analyser l'impact de toutes les modifications substantielles proposées par le Parlement européen ou le Conseil au cours du processus législatif.
Carry out an impact assessment on any substantial amendments that the European Parliament or the Council propose during the legislative process.

À la suite des préoccupations exprimées au cours du processus législatif, la Commission a proposé d'exclure explicitement du champ d’application de ces règles les concessions d’eau potable ainsi que certaines concessions pour le traitement des eaux usées.
Following public concerns expressed during the legislative process, the Commission proposed to explicitly exclude drinking water concessions, as well as certain concessions for waste water treatment from the scope of such rules.

souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;
stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;

[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.
[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.

Le présent plan d'action met en lumière les responsabilités de chaque acteur concerné au cours du processus législatif.
This Action Plan focuses on the responsibilities of each party concerned during the legislative process.