Vertaling van "cours des trois années civiles suivant celle " (Frans → Engels) :

k) le régime prévoit que le versement des paiements viagers pour invalidité doit commencer au plus tard à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint 60 ans ou, si le régime est établi au cours de cette année ou par la suite, au plus tard au cours de l’année civile suivant celle de son établissement;
(k) the plan provides for lifetime disability assistance payments to begin to be paid no later than the end of the particular calendar year in which the beneficiary attains the age of 60 years or, if the plan is established in or after the particular year, in the calendar year following the calendar year in which the plan is established;

343 (1) Au cours de chaque année civile suivant celle où une répartition de temps d’émission a été effectuée sous le régime des articles 337 et 338, l’arbitre convoque et préside une réunion des représentants de tous les partis enregistrés afin de réviser la répartition. Il en va de même lorsqu’un parti admissible a formulé la demande prévue à l’article 339 et qu’il a droit à du temps d’émission.
343 (1) In each of the calendar years after the calendar year in which an allocation of broadcasting time has been made under sections 337 and 338 or an eligible party has requested and has become entitled to broadcasting time under section 339, the Broadcasting Arbitrator shall convene and chair a meeting of the representatives of all registered parties to review the allocation or entitlement.

6 (1) Lorsque, au cours de l’année civile pour laquelle la remise est demandée, la valeur nette à l’usine des blouses et chemisiers et des coordonnés confectionnés au Canada par un fabricant de blouses et chemisiers ou un fabricant de coordonnés est inférieure à la moyenne de la valeur nette à l’usine de tels vêtements au cours des trois années civiles précédentes, la valeur nette à l’usine utilisée dans le calcul de la remise applicable à l’année civile suivant l’année donnée, calculée conformément aux articles 4 ou 5, est réduite de 2,5 pour cent pour chaque un pour cent ou moins d’écart entre les deux valeurs nettes à l’usine.
6 (1) Where, in the calendar year for which remission is claimed, the net factory value of blouses and shirts and coordinated apparel manufactured in Canada by a blouse and shirt manufacturer or a coordinated apparel manufacturer is less than the average net factory value of blouses and shirts and coordinated apparel manufactured in Canada by the blouse and shirt manufacturer or the coordinated apparel manufacturer in the three calendar years immediately preceding that calendar year, the net factory value used to calculate the remission for the following calendar year under section 4 or 5 shall be reduced by 2.5 per cent for every 1 per cent or portion thereof of the decrease in net factory value.

6 (1) La personne responsable d’un groupe existant qui cesse de produire de l’électricité après le 30 juin 2015 — ci-après « groupe mis en arrêt » — peut, sur présentation d’une demande au ministre, être autorisée à se prévaloir d’une application différée du paragraphe 3(1) à l’égard d’un ou de plusieurs groupes — ci-après « groupes bénéficiaires » — pour le nombre d’années civiles comprises dans la période qui commence le 1 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le groupe existant cesse de produire de l’électricité et se termine le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ce groupe atteint la fin de sa vie utile.
6 (1) A responsible person for an existing unit that ceases to produce electricity after June 30, 2015 (referred to in this section as the “shut-down unit”) may apply to the Minister to have the application of subsection 3(1) deferred in respect of another unit or units (referred to in this section as the “deferred units”) for the number of years in the period that begins on January 1 of the calendar year that follows that cessation and that ends on December 31 of the calendar year in which the useful life of the shut-down unit ends.

(3) Toute disposition testamentaire qui prévoit des contributions dépassant les plafonds établis au titre du paragraphe (1) doit être lue comme si celles-ci respectent ces plafonds, et toute disposition testamentaire qui prévoit que des contributions peuvent être apportées au cours de plusieurs années civiles suivant l’année de l’entrée en vigueur du présent paragraphe doit être lue comme si les contributions ne sont apportées qu’au cours de la première année civile visée.
(3) A testamentary disposition that provides for a contribution that would cause the contributor to exceed the relevant limit under subsection (1) shall be read as if the contribution is for the highest amount that would not cause the contributor to exceed that limit, and a testamentary disposition that provides for a contribution to be made in more than one calendar year after the year in which this subsection comes into force shall be read as if the contribution is to be made only in the first of those calendar years.

8. Au plus tard pour la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle les programmes opérationnels conjoints ont été adoptés, la Commission conclut une convention de financement avec les autres pays participant à la coopération transfrontalière .
8. By the end of the calendar year following the year of adoption of the joint operational programmes at the latest , the Commission shall conclude a financing agreement with the other Cross-Border Cooperation participating countries.

8. Au plus tard pour la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle les programmes opérationnels conjoints ont été adoptés, la Commission conclut une convention de financement avec les autres pays participant à la coopération transfrontalière .
8. By the end of the calendar year following the year of adoption of the joint operational programmes at the latest, the Commission shall conclude a financing agreement with the other Cross-Border Cooperation participating countries.

"7. Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément aux paragraphes 6 et 6 bis, les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément auxdites priorités.
7. Within twenty calendar days following the notification of Commission Decision establishing the common EU annual priorities for resettlement in accordance with Article 13 (6) and (6a), Member States shall provide the Commission with an estimate of the number of persons whom they will resettle according to these common EU annual priorities in the course of the following calendar year.

"Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément au paragraphe 6, les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément auxdites priorités.
Within twenty calendar days following the notification of Commission Decision establishing the common EU annual priorities for resettlement in accordance with Article 13(6), Member States shall provide the Commission with an estimate of the number of persons whom they will resettle according to these common EU annual priorities in the course of the following calendar year.

8. Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément aux paragraphes 6 et 7 , les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément à ladite décision .
8 . Within twenty calendar days following notification of the Commission decision establishing the common Union annual priorities for resettlement in accordance with paragraphs 6 and 7 , Member States shall provide the Commission with an estimate of the number of persons whom they will resettle in accordance with that decision in the course of the following calendar year.