Traduction de «délivrées au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

dose de rayonnement délivrée
Delivered radiation dose

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

licence délivrée au personnel d'aviation
aviation personnel licence

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si la première carte bleue européenne délivrée au cours de la période de trois ans a été délivrée pour une durée inférieure à 24 mois, le seuil salarial inférieur visé au premier alinéa du présent paragraphe s’applique lors du premier renouvellement.
However, where the first EU Blue Card issued during the period of three years was issued for less than 24 months, the lower salary threshold referred to in the first subparagraph of this paragraph shall apply upon the first renewal.

Lorsque la carte bleue européenne délivrée au cours de la période de trois ans est renouvelée après l’expiration de ladite période, le seuil salarial indiqué au paragraphe 2 s’applique.
Where the EU Blue Card issued during the period of three years is renewed after the three years period has elapsed, the salary threshold referred to in paragraph 2 shall apply.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen entre sur le territoire d’un deuxième État membre ou de plusieurs et y séjourne pour une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours afin d’y exercer une activité économique, le deuxième État membre n’exige aucune autorisation pour exercer cette activité autre que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre.
Where a third-country national who holds a valid EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full enters and stays in one or several second Member States for a period of 90 days in any 180-day period for the purpose of carrying out a business activity, the second Member State shall not require any authorisation for exercising such activity other than the EU Blue Card issued by the first Member State.

a) si une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations lui a été délivrée au cours de la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 5 janvier 2013, au plus tard le 5 février 2013 ou, s’il est postérieur, le trentième jour suivant la date où la dernière notification visant une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans cette période de prestations est délivrée;
(a) if a notification of payment or non-payment of benefits in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued to the claimant during the period beginning on August 5, 2012 and ending on January 5, 2013, February 5, 2013 or 30 days after the day on which the last notification in respect of one or more weeks of unemployment included in that benefit period is issued, whichever is later; or

a) la licence a été délivrée au cours des 24 mois précédents;
(a) the licence was issued within the preceding 24 months; or

1. Lorsque l'autorisation à des fins de recherche ou d'études est délivrée par les autorités compétentes d'un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur ou l'étudiant franchit une frontière extérieure pour entrer dans un deuxième État membre dans le cadre de la mobilité, les autorités compétentes du deuxième État membre sont en droit d'exiger que soient présentées, comme preuve de la mobilité, l'autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et:
1. Where the authorisation for the purpose of research or studies is issued by the competent authorities of a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher or student crosses an external border to enter a second Member State in the framework of mobility, the competent authorities of the second Member State shall be entitled to require as evidence of the mobility the valid authorisation issued by the first Member State and:

(2) Une assignation délivrée sous l’autorité du présent article doit être signée par un magistrat ou un juge, selon le cas, et lorsque la personne dont la présence est requise ne se trouve pas dans les limites de la province où les procédures ont été intentées, l’assignation ne doit pas être délivrée sauf en conformité d’une ordonnance d’un juge de la cour de comté ou de la cour de district ou d’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, selon la définition du Code criminel, ayant compétence dans la province où les procédures ont été intentées.
(2) A subpoena issued under the authority of this section shall be signed by a magistrate or justice, as the case may be, and where the person whose attendance is required is not within the province in which the proceedings were instituted, the subpoena shall not be issued except pursuant to an order of a county or district court judge or a judge of a superior court of criminal jurisdiction, as defined in the Criminal Code, having jurisdiction in the province in which the proceedings were instituted.

Le détournement des cours d'eau est un des moyens, si vous regardez ce qui se passe dans le projet du canal Grand toujours en cours d'après de nombreux environnementalistes.Un député, Dennis Mills, a publié une brochure—je crois que c'était en 1991 ou en 1992—dans laquelle il disait qu'il faudrait examiner le projet de canal Grand comme un cas où, à nouveau, une licence pourrait être délivrée en vertu de cette loi.
A diversion is one of the ways, if you look at the Grand Canal project, which many environmentalists feel is still very much in the works.A member, Dennis Mills, issued a pamphlet—I think it was in 1991 or 1992—saying we should look at the Grand Canal project as, again, a situation where a licence could be issued under this law.

1. Tous les deux ans, les États membres communiquent à la Commission le nombre d’autorisations de services réguliers délivrées au cours de l’année précédente et le nombre total des autorisations de services réguliers en cours de validité au terme de cette période de référence.
1. Every 2 years Member States shall communicate to the Commission the number of authorisations for regular services issued the previous year and the total number of authorisations for regular services valid at the end of that reporting period.

Selon la situation, l'ordonnance nécessaire peut être délivrée par un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la cour supérieure.
Depending on the situation, that order can be made by a justice, a provincial court judge or a superior court judge.