Traduction de «conseil au cours de laquelle la directive proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf disposition contraire, du 1er février 2008 au 31 août 2008 inclus, le présent accord sera ouvert, au siège du dépositaire, à la signature des parties contractantes à l’accord international de 2001 sur le café ainsi qu’à celle des gouvernements invités à la session du Conseil au cours de laquelle le présent accord a été adopté.
1. Except as otherwise provided, this Agreement shall be open for signature at the Depositary headquarters from 1 February 2008 until and including 31 August 2008 by Contracting Parties to the International Coffee Agreement 2001 and Governments invited to the session of the Council at which this Agreement was adopted.

Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This obligation is extended to rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements.
The entry and mobility of Intra-Corporate Transferees has up to now been under the competences of the individual Member States and this Directive will bring changes to the situation.

Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.
A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

Ce matin, nous avons eu pour la première fois une conciliation par vidéoconférence avec le Conseil, au cours de laquelle nous avons pu arriver à un accord en direct sur écran quant au fonds de solidarité.
This morning, a video conference conciliation meeting took place with the Council for the first time, and we managed to reach agreement on the Solidarity Fund live on screen.

Si nécessaire, les États membres peuvent établir une période transitoire d'un maximum de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , au cours de laquelle les montants minimaux de couverture sont adaptés aux montants prévus dans le présent paragraphe.
If necessary, Member States may establish a transitional period of up to five years from the date of implementation of Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 amending Council Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC, 88/357/EEC and 90/232/EEC and Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles , within which to adapt their minimum amounts of cover to the amounts provided for in this paragraph.

Plusieurs autres amendements sont également proposés: ils visent principalement à réinscrire des parties de la proposition de la Commission qui avaient été modifiées ou supprimées par le Conseil, ou à supprimer certaines dispositions nouvelles ajoutées par le Conseil et considérées comme affaiblissant la directive proposée.
A number of other amendments are also proposed, mainly aiming at reinstating parts of the Commission proposal which have been modified or deleted by the Council, or at deleting some new provisions added by the Council which are considered to weaken the proposed Directive.