Traduction de «civile au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile
2nd Private Law Division | Private Law Division II | Second Civil Division

1re Cour civile | première Cour civile
1st Private Law Division | First Civil Division | Private Law Division I

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

Section civile (1) | Cour civile (2) | Chambre civile (3)
Civil Division

la fin de l'année civile en cours
the end of the current calendar year

détournement forcé d'avions civils en cours de route
forcible diversion of Civil aircraft in flight

année civile en cours
current calendar year

Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se félicite du renforcement progressif des organisations de la société civile ainsi que de leur coordination accrue, notamment pour celles qui défendent les femmes et les personnes LGBTI; souligne également la nécessité de trouver une solution aux menaces et aux agressions dirigées contre les militants qui défendent les droits des personnes LGBTI; demande aux autorités du Kosovo de consolider les mécanismes de consultation de la société civile, qui s'est déroulée jusqu'à présent de manière ponctuelle, en dotant notamment le conseil consultatif paritaire de tous les moyens nécessaires; considère qu'afin de garantir que le gouvernement fonctionne de façon ouverte et transparente, des organisations représentatives de la société civile devraient participer aux consultations législatives; demande également à la communauté des bailleurs de fonds, en particulier à l'Union européenne, de continuer à associer et à consulter la société civile au cours de sa programmation;
5. Welcomes the gradual strengthening of and increased coordination between civil society organisations, particularly those dealing with women and LGBTI people; also emphasises the need to find a solution to the threats and attacks against activists trying to strengthen the rights of LGBTI people; calls for the Kosovo authorities to strengthen their mechanisms for consultation of civil society, which has so far been conducted on an ad hoc basis, in particular by providing the Joint Advisory Council with all the necessary resources; considers that, with a view to ensuring that government is open and transparent, representative civil society organisations should be included in legislative consultations; calls also for the donor community, particularly the EU, to continue involving and consulting civil society in its programming;

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année.
(3) Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made in the calendar year in which the beneficiary of the RDSP attains 60 years of age, or in any subsequent calendar year, if the total amount of disability assistance payments made to the beneficiary in that calendar year is less than or equal to the amount determined in accordance with paragraph 146.4(4)(l) of the Income Tax Act for that calendar year.

6 (1) La personne responsable d’un groupe existant qui cesse de produire de l’électricité après le 30 juin 2015 — ci-après « groupe mis en arrêt » — peut, sur présentation d’une demande au ministre, être autorisée à se prévaloir d’une application différée du paragraphe 3(1) à l’égard d’un ou de plusieurs groupes — ci-après « groupes bénéficiaires » — pour le nombre d’années civiles comprises dans la période qui commence le 1 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le groupe existant cesse de produire de l’électricité et se termine le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ce groupe atteint la fin de sa vie utile.
6 (1) A responsible person for an existing unit that ceases to produce electricity after June 30, 2015 (referred to in this section as the “shut-down unit”) may apply to the Minister to have the application of subsection 3(1) deferred in respect of another unit or units (referred to in this section as the “deferred units”) for the number of years in the period that begins on January 1 of the calendar year that follows that cessation and that ends on December 31 of the calendar year in which the useful life of the shut-down unit ends.

11. Le ministre des Chemins de fer et canaux doit, dans les trente premiers jours de chaque session tenue avant l’achèvement desdits ouvrages, présenter au Parlement un état suffisamment détaillé de la nature et de l’étendue des travaux exécutés sous l’autorité de la présente loi au cours de la précédente année civile, des fonds dépensés à cet égard et de la dépense approximative prévue pour l’année civile en cours, et contenant en outre les autres renseignements que ledit ministre peut juger utiles.
11. The Minister of Railways and Canals shall present to Parliament during the first thirty days of each session held prior to the completion of the said works a statement showing with reasonable detail the nature and extent of the work done under the authority of this Act during the previous calendar year, and the expenditure thereon, and the estimated expenditure for the current calendar year, and such further information as the said Minister may deem desirable.

La Cour d'appel de la cour martiale (entièrement composée de juges civils), la Cour fédérale du Canada et la Cour suprême du Canada continuent d'exercer une surveillance civile directe du système de justice militaire et de la conduite des avocats.
Direct civilian oversight of the military justice system, including the actions of lawyers, has been and continues to be provided by the Court Martial Appeal Court, composed entirely of civilian judges, the Federal Court of Canada, and the Supreme Court of Canada.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

3. L'État membre demande un tel transfert pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 22, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
3. A Member State shall request such a transfer for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 22(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

112. exprime sa plus vive inquiétude quant à l'aggravation de la violente crise en Syrie, le recours aux armes chimiques et la violence persistante de la guerre civile en cours; exprime sa solidarité avec les victimes et leurs familles; considère que les violations du droit humanitaire d'une telle ampleur ne peuvent rester impunies et nécessitent une réponse forte de la part de la communauté internationale et de l'Union, et souligne dans ce contexte la responsabilité de protéger la population civile; estime, au vu de la catastrophe humanitaire en Syrie, que la priorité immédiate de la communauté internationale et de l'Union doit être de veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne à ceux qui sont démunis des biens et services de première nécessité en Syrie et dans les pays voisins touchés par la crise, en particulier en Égypte, en Iraq, en Jordanie, au Liban et en Turquie, et demande d'accorder une attention particulière à la situation des Palestiniens en Syrie;
112. Expresses its deepest concern at the further aggravating violent crisis in Syria and the use of chemical weapons in the country, and is alarmed at the continued violence of this ongoing civil war; expresses its solidarity with the victims and their families; takes the view that humanitarian law violations of such magnitude cannot go unpunished and require a strong reaction from the international community and the Union, and stresses in this context the responsibility to protect the civilian population; considers, in the light of the humanitarian catastrophe in Syria, that the immediate priority for the international community and for the Union must be to ensure that humanitarian aid reaches those in need of basic goods and services in Syria and the neighbouring countries affected by the crisis, notably Egypt, Iraq, Jordan, Lebanon and Turkey, and calls for special attention to the situation of Palestinians in Syria;

Il en ira de même pour les particuliers, tant et aussi longtemps que la limite établie par la loi — 1 200 $ depuis janvier, si ma mémoire est bonne —, est respectée et que les prêts en questions sont remboursés, j'insiste sur ce point, à l'intérieur de l'année civile en cours, faute de quoi les cautionnements qu'une personne a cessé de garantir au cours de l'année civile en cours ne pourront plus entrer dans le calcul de la limite des contributions, des prêts et des cautionnements qui lui sont autorisés.
Individuals can as well, as long as they respect the limit under the act, which, as of January, was I believe $1,200, and as long as the loans are repaid, a very key point, within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual's contribution, loan and guarantee limit.