Vertaling van "cours de laquelle 60 honorables sénateurs " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Nous avons montré qu'en adoptant de nouvelles approches créatives, nous pouvons améliorer cette présence à l'occasion. Nous l'avons d'ailleurs constaté lors de la dernière cérémonie de sanction royale tenue le 18 février 2002, au cours de laquelle 60 honorables sénateurs étaient présents au Sénat et une trentaine de députés, dont au moins quatre ministres du Cabinet, se tenaient derrière la barre.
We have demonstrated that by taking creative new approaches we can improve attendance on occasion, as we saw in the last royal assent ceremony held on February 18, 2002, when 60 honourable senators were present in this chamber and approximately 30 members of Parliament, including at least four cabinet ministers, attended behind the bar.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je m'intéresse à la réponse du leader du gouvernement au Sénat, selon laquelle l'honorable sénateur Trenholme Counsell a tout à fait tort, lorsqu'elle cite les déclarations du premier ministre.
Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, I am interested in the reply of the Leader of the Government in the Senate that the Honourable Senator Trenholme Counsell is " dead wrong" when she quotes the actual statements of the Prime Minister.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis d'accord avec la demande de l'honorable sénateur Kinsella selon laquelle l'honorable sénateur Spivak conserve son droit de second orateur.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I agree with the request of the Honourable Senator Kinsella, that the Honourable Senator Spivak keep her right to be second speaker.

«point de départ de l'identification», la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une période représentative de données de contrôle existe.
‘baseline level’ means the average value measured at least during the reference years 2007 and 2008 on the basis of monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC or, in the case of substances identified after these reference years, during the first period for which a representative period of monitoring data is available.

6)«point de départ de l'identification», la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une période représentative de données de contrôle existe.
6)‘baseline level’ means the average value measured at least during the reference years 2007 and 2008 on the basis of monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC or, in the case of substances identified after these reference years, during the first period for which a representative period of monitoring data is available.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de la tragédie à laquelle l'honorable sénateur vient de faire allusion.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I am not aware of the tragedy to which the honourable senator has just referred.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la motion d'amendement dont il sera maintenant question est la motionno 5 au Feuilleton, celle par laquelle l'honorable sénateur Oliver, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, propose:
The Hon. the Speaker: Honourable senators, next is motion in amendment No. 5 on the Order Paper, moved by the Honourable Senator Oliver, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the Bill as amended be not now read a third time but that it be amended in Clause 69:

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.