Traduction de «commission doit contrôler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des fractures [ commission de contrôle de vérification des fractures ]
fracture control board

Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies | CCVINU [Abbr.] | COCOVINU [Abbr.] | Unmovic [Abbr.]
United Nations Monitoring, Verification and Inspection Commission | Unmovic [Abbr.]

Commission de contrôle et d'inspection
Board of Audit and Inspection

Commission de contrôle cinématographique [ Commission de censure de l'Ontario ]
Film Review Board [ Ontario Board of Censors ]

Commission de contrôle,de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]
United Nations Monitoring,Verification and Inspection Commission [ UNOMOVIC ]

commission de contrôle
Auditing Committee

Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]
UN Monitoring, Verification & Inspection Commission [ UNMOVIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, toute activité menée dans une installation canadienne, comme les laboratoires d'essai d'EACL à Chalk River, doit être autorisée à l'avance par la Commission de contrôle de l'énergie atomique du Canada.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, any activity that would be undertaken in a Canadian facility, such as the testing labs of AECL at Chalk River, has to be licensed in advance by the Atomic Energy Control Board.

En vertu du droit canadien, l'exploitant de toute installation nucléaire doit détenir un permis valide et délivré par la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
Under Canadian law, the operator of any nuclear facility must be in possession of a current licence issued by the Atomic Energy Control Board.

M. Harvie: Quelqu'un doit le faire, mais ce n'est pas la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
Mr. Harvie: Someone has to do so, but it is not the Atomic Energy Control Board.

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
99. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;

22. estime que, si la commission du contrôle budgétaire est d'avis que la Commission retient des informations, elle doit préciser la nature des informations concernées pour permettre à la Commission de donner suite à la demande; rappelle que, si la Commission retient délibérément des informations que la commission du contrôle budgétaire est en droit d'obtenir, cela devrait aboutir au report de la décharge;
22. Believes that, if the Committee on Budgetary Control considers that the Commission is withholding information, it should specify the nature of the information in question to enable the Commission to comply with the request; points out that, should the Commission knowingly withhold information to which the Committee on Budgetary Control is entitled, this should lead to postponement of the discharge;

25. estime, à la lumière de la priorité qui doit être accordée aux rapports spéciaux, que les commissions spécialisées concernées devraient être invitées à nommer un rapporteur pour avis; fait observer que les commissions concernées sont censées coopérer étroitement à l'examen des rapports spéciaux et que les rapporteurs des commissions spécialisées concernées devraient participer aux réunions de la commission du contrôle budgétaire au cours desquelles le rapport spécial concerné est examiné;
25. Considers that, in the light of the high priority that should be accorded to special reports, the relevant specialised committees should be invited to appoint a draftsperson; notes that the committees concerned are expected to cooperate closely in the consideration of special reports and that the rapporteurs from the relevant specialised committees should attend those meetings of the Committee on Budgetary Control at which the special report concerned is being considered;

Il me semble, quoique je n'en sois pas certain, que pour qu'il y ait un examen complet par un groupe spécial, le ministre doit décider, mais est-ce que la Commission de contrôle de l'énergie atomique a besoin d'en faire la demande?
It appears to me, but I am not certain of this, that for there to be a full panel review, the minister must decide, but does the atomic energy board need to request that?

L'installation doit donc passer par tout le processus d'agrément de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, laquelle émet, pour commencer, un permis de construire.
It still has to go through the full licensing process of the Atomic Energy Control Board which would issue, initially, a construction licence.