Traduction de «chambre devant laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une motion d’abrogation n’est pas adoptée par la chambre devant laquelle elle a été déposée ou par la chambre à laquelle elle a été adressée pour obtenir son agrément, le règlement ou le décret entre en vigueur ou demeure inchangé selon le cas .
If a revocation motion is not adopted by the House in which it originated or by the House where it was sent for concurrence, the regulation or Order in Council comes into force or remains unaffected as the case may be.

Si une motion de ratification est adoptée par la chambre devant laquelle elle a été déposée, la mesure législative exigera normalement qu’un message soit adressé à l’autre chambre pour demander son agrément.
If a confirmation motion is adopted by the House of Parliament in which it was introduced, the statute will normally prescribe that a message be sent to the other House requesting its concurrence.

(2) Le décret est renvoyé devant le comité éventuellement désigné ou constitué par la chambre du Parlement devant laquelle il a été déposé.
(2) An order laid before a House of Parliament pursuant to subsection (1) stands referred to such committee of that House as may be designated or established by that House for the purpose.

Dans son allocution écrite devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi, le leader du gouvernement à la Chambre des communes réécrit l'histoire en faisant remonter les origines du projet de loi C-5 à la lettre du 15 juillet 2003 que M. Kingsley adressait au président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dans laquelle le directeur général des élections écrit que, à certaines conditions, des élections fondées sur la nouvelle carte électorale pourraient être tenues n'importe quand après le 1avril 2004.
In his prepared remarks to the Senate committee studying the bill, the Leader of the Government in the House of Commons rewrites history by tracing Bill C-5's origins to a letter dated July 15, 2003, by Mr. Kingsley to the Chairman of the Committee on Procedure and House Affairs in which the Chief Electoral Officer says that under certain conditions an election based on new electoral boundaries could take place any time after April 1, 2004.

Également dans le cadre de la prétendue guerre contre la terreur, il est scandaleux que le gouvernement britannique ait caché pendant six semaines au parlement britannique une lettre de Louise Arbour, la commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, dans laquelle celle-ci exprimait ses vives préoccupations quant à certaines des propositions de la législation antiterroriste actuelle, actuellement à l’examen par devant le parlement britannique, en dépit d’une demande pour que cette lettre soit portée à l’attention de la Chambre des Lords.
Also in the context of the so-called war on terror, it is shameful that the British Government withheld from the British Parliament for six weeks a letter from Louise Arbour, the United Nations Commissioner for Human Rights, expressing deep concern at some of the proposals in the current anti-terrorism legislation going through the UK national parliament, despite a request that the letter be brought to the attention of the House of Lords.

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

Il apparaît que le Folketing suit la pratique selon laquelle l'autorisation est toujours donnée pour les poursuites pénales en vertu de la première phrase de l'article 57 de la Constitution alors qu'elle n'est en pratique jamais accordée pour une demande de poursuite d'un membre en raison de déclarations faites devant la Chambre, conformément à la deuxième phrase de cette même disposition.
It would appear that the Folketing follows the practice that consent is always granted for criminal prosecution, under the first sentence of section 57 of the Constitution, while it is practically speaking never granted for an application to hold a Member accountable for statements in the House under the second sentence of that same provision.

La décision d'attribuer une affaire à un juge unique est prise à l'unanimité, les parties entendues, par la chambre composée de trois juges devant laquelle l'affaire est pendante.
The decision to delegate a case to a single Judge shall be taken after the parties have been heard unanimously by the chamber composed of three Judges before which the case is pending.

La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi ?
Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?

La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi?
Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?