Vertaling van "cour suprême établit clairement " (Frans → Engels) :

M. Bernd Christmas: La réponse est, il me semble, que le jugement Marshall de la Cour suprême établit clairement que le traité de 1760-61 était un traité de paix et d'amitié signé entre deux nations, l'État et le peuple mi'kmaq.
Mr. Bernd Christmas: To answer that, I think the Marshall decision at the Supreme Court makes it clear that the treaty of 1760-61 was a treaty of peace and friendship signed between two nations, the crown and the Mi'kmaq people.

La décision de la Cour suprême établit clairement que l'article 43 est un moyen de défense nécessaire et bien circonscrit.
The Supreme Court judgment clearly shows that section 43 is a necessary and narrowly defined defence.

Également, la Charte canadienne des droits et libertés a établi clairement des droits linguistiques, et toute une série de décisions de la Cour suprême ont clairement établi qu'il était nécessaire de réparer les dégâts causés par une série de lois pendant un siècle.
In addition, the Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly established language rights, and in a series of rulings, the Supreme Court made the need to repair the damage done by a century's worth of harmful legislation perfectly clear.

La Cour suprême a clairement établi, en 1991, citant la Cour suprême de l'Australie méridionale et le juge en chef King, que, lorsqu'une législation décide de déléguer, dans un référendum, à un corps autre que le corps législatif, par opposition à un référendum, comme c'est exactement le cas ici, ce n'est pas légiférer sur la forme et sur le mode, c'est légiférer sur le fond, et c'est une abdication de pouvoir.
In 1991, citing the Supreme Court of Southern Australia and Chief Justice King, the Supreme Court of Canada clearly established that, when a legislative body decides to delegate, through a referendum, to a body other than the legislative body, as opposed to holding a referendum — which is exactly the case here — it is not legislating on the manner and form, but on the substance, which is an abdication of power.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Toutefois, la Cour suprême a clairement dit que la liberté de religion est pleinement protégée par la Charte et que les tribunaux des droits de la personne doivent aussi veiller à protéger les libertés fondamentales (1620) La Cour suprême a déclaré que cette décision s'applique aux autres préoccupations des groupes religieux, notamment la crainte d'être forcés de louer des lieux sacrés pour la célébration de mariage entre conjoints de même sexe, et la crainte que des autorités religieuses soient forcées de célébrer des mariages civils.
However the Supreme Court was clear that religious freedom is fully protected by the charter and that human rights tribunals must also consider how to protect fundamental freedoms (1620) The Supreme Court has stated that this ruling applies to other concerns of religious groups, such as being forced to rent sacred spaces for the celebration of same marriages and religious officials being forced to celebrate civil marriages.