Vertaling van "libertés a établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

délinquant dont la liberté est suspendue [ délinquant dont la liberté a été suspendue ]
suspension case

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

privation de liberté à des fins d'assistance [ PLA ]
deprivation of liberty for the purposes of providing care

dans la nature | in vivo | courant | en liberté | à l'état sauvage
in the wild | in the field

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

étable à boxes pivotants | étable à stalles pivotants
swivel-stall cowshed

étable sur poteaux | étable à poteaux | grange sur poteaux
pole barn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La façon dont fonctionnent les réseaux de soutien est très importante dans un pays tel que le vôtre parce que vous avez des libertés bien établies et qu'en vertu de votre Charte des droits et libertés, il y a beaucoup de dispositions très avantageuses pour des groupes qui opèrent de façon légale et pacifique dans la poursuite de leur cause.
The way in which the support networks operate is of great importance in a country such as yours, because you have very-well-established freedoms, and under your Charter of Rights and Freedoms, there are many provisions that work to the great benefit of groups that are operating lawfully and peacefully to further their causes.

Deuxièmement, s'il est possible de justifier des restrictions aux droits et libertés fondamentaux établis pour assurer la sauvegarde de ces droits et libertés, il faut évidemment s'engager à lever un jour ces restrictions.
Second, if restrictions on established basic rights and freedoms can ultimately be justified only for the sake of those rights and freedoms, there must be some evident commitment that the restrictions will come to an end.

Également, la Charte canadienne des droits et libertés a établi clairement des droits linguistiques, et toute une série de décisions de la Cour suprême ont clairement établi qu'il était nécessaire de réparer les dégâts causés par une série de lois pendant un siècle.
In addition, the Canadian Charter of Rights and Freedoms clearly established language rights, and in a series of rulings, the Supreme Court made the need to repair the damage done by a century's worth of harmful legislation perfectly clear.

Ces dispositions sont incompatibles avec les libertés fondamentales établies dans les traités.
The provisions are incompatible with fundamental freedoms set out in the Treaties.

En outre, l’application de mesures anti-abus ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec les libertés fondamentales établies par les traités.
In addition, the application of anti-abuse measures must not lead to results incompatible with fundamental Treaty freedoms.

Les organismes de gestion collective établis dans l’Union devraient avoir la faculté d’exercer les libertés prévues par les traités lorsqu’ils représentent les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans d’autres États membres ou octroient des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans d’autres États membres.
When established in the Union, collective management organisations should be able to enjoy the freedoms provided by the Treaties when representing rightholders who are resident or established in other Member States or granting licences to users who are resident or established in other Member States.

Ces règles minimales communes devraient être établies en ce qui concerne le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Such common minimum rules should be established in relation to the right of access to a lawyer in criminal proceedings, the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and the right to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Dans l’affaire Gambelli [28], la Cour a par ailleurs estimé que les services fournis par voie télématique étaient concernés et que toute interdiction imposée par une législation nationale à des opérateurs établis dans un État membre, les empêchant de proposer des services de jeux en ligne à des consommateurs établis dans un autre État membre ou entravant la liberté de recevoir ou de bénéficier, en tant que destinataire, des services offerts par un prestataire établi dans un autre État membre, constituait une restriction à la libre prestation des services.
The Court furthermore held in Gambelli [28] that services offered by electronic means were covered and that national legislation which prohibits operators established in a Member State from offering on-line gambling services to consumers in another Member State, or hampers the freedom to receive or to benefit as a recipient from the services offered by a supplier established in another Member State, constitutes a restriction on the freedom to provide services.

1 Considérant que les systèmes de bonus-malus des contrats d’assurance automobile en vigueur en France et au Luxembourg sont contraires au principe de la liberté tarifaire établi par la directive de 1992 relative à l'assurance directe et à l’objectif de cette même directive (la réalisation de la libre commercialisation des produits d’assurance dans la Communauté), la Commission européenne a introduit des recours en manquement contre ces deux États membres.
Since the European Commission took the view that the bonus-malus systems in force in France and in Luxembourg for motor-vehicle insurance contracts infringe the principle of freedom to set premium rates established by the 1992 directive relating to direct insurance and are contrary to the objective of that directive (the securing of freedom to market insurance products within the Community), it brought infringement proceedings against those two Member States.

Néanmoins, la Cour a établi, sur base d'autres libertés fondamentales comme la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service, qu'une telle autorisation préalable pouvait constituer une entrave à ces libertés fondamentales, si elle n'est pas justifiée.
However, the Court has held that, in the light of other fundamental freedoms, such as the free movement of goods and the freedom to provide services, such prior authorisation, if not justified, could be regarded as an infringement of these fundamental freedoms.