Traduction de «cour suprême seront peut-être sollicités » (Français → Anglais) :

À la suite d'autres réformes judiciaires, près de 40 % des juges actuels de la Cour suprême seront mis à la retraite forcée.
As a consequence of further judicial reforms, almost 40% of the current Supreme Court judges will be subject to forced retirement.

En fonction de la situation, la Commission peut décider de demander aide et conseil aux membres des réseaux judiciaires existant dans l'UE, tels que le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l'UE[23], l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE[24] ou encore les conseils de la justice[25].
Depending on the situation, the Commission may decide to seek advice and assistance from members of the judicial networks in the EU, such as the networks of the Presidents of Supreme Courts of the EU[23], the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU[24] or the Judicial Councils[25].

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

Et pendant ce temps, un jour, certains juristes doués, qui ne souhaitaient ou ne pensaient d'abord pas devenir juges de la Cour suprême seront peut-être sollicités pour le devenir, soit par le premier ministre, soit par un professeur ou soit encore par un groupe du Barreau, afin de servir leur pays dans cette fonction.
Some legally gifted people who previously had no desire, compulsion, or thought to become a Supreme Court judge might one day be called upon to serve the country in this capacity—by the Prime Minister, a professor, or a group of people in their law society.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

De plus, les délais fixés par la Cour suprême seront respectés.
At the same time, the Supreme Court's deadline will be met.

Il s'agit de l'avis émis par la Cour suprême du Canada, avis sollicité par le gouvernement du Canada, dans lequel il est question d'«obligations impératives».
This is a question of what the Supreme Court of Canada, in an opinion sought by this government, calls a “binding obligation”.

Pour les années suivantes, 2001-2003, les traitements du juge en chef et des juges de la Cour suprême seront augmentés pour maintenir le ratio entre 254 500 $ et 235 700 $, respectivement, et le traitement du juge puîné au 1 avril 2000 (198 000 $).
For the following years, 2001-2003, the Chief Justice of Canada’s salary and the Justices of the Supreme Court of Canada’s salaries will be increased to maintain the same proportionate relationship as $254,500 and $235,700 respectively, bear to the salary of the puisne judge as of April 2000 ($198,000).

Donc, madame le leader pourrait-elle obtenir du premier ministre l'assurance que les critères de base pour la sélection des juges de la Cour suprême seront modifiés afin qu'on puisse y ajouter l'obligation de parler les deux langues officielles du Canada?
Can the Leader of the Government obtain the Prime Minister's assurance that the basic selection criteria for Supreme Court judges will be amended in order to add the requirement to speak both of Canada's official languages?